Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 119

CHAPITRE II - FICHES

III - CAS PARTICULIER
L'article 72 du statut pose les règles à observer en cas de détachement ou de mise
en disponibilité des magistrats qui souhaitent exercer soit une activité libérale, soit
une activité salariée dans le secteur privé ou une entreprise publique relevant du
secteur concurrentiel. Ce détachement ou cette mise en disponibilité est soumis à
l'avis du CSM.
Droits limités

I - RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL
Jusqu'à la réforme opérée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, le droit
syndical n'était pas inscrit dans le statut. Cependant, l'existence légale du syndicalisme au proﬁt des magistrats reposait sur les dispositions du Préambule de la
Constitution de 1946. Le Conseil d'État, en admettant la recevabilité de l'intervention
du syndicat de la magistrature dans une instance engagée par l'un de ses membres,
a reconnu par là même l'existence légale de ce dernier (CE, S., 1er décembre 1972,
Demoiselle Obrégo). Par ailleurs, l'article 12-2 du statut qui précise que le dossier
du magistrat ne doit pas faire état de ses activités syndicales (notamment) ne laisse
aucun doute sur la reconnaissance de ce droit à son proﬁt. Enﬁn, le Recueil des
obligations déontologiques des magistrats précise dans son § F. 5 que « le magistrat
bénéﬁcie du droit de se syndiquer et s'exprime librement dans le cadre syndical ».
Désormais, l'article 10-1 I nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 dispose que « le droit
syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ». Les dispositions de l'article 10-1
II nouveau précisent les modalités d'exercice de ce droit, tant en ce qui concerne la
représentativité des organisations syndicales, qu'en ce qui concerne les modalités
d'exercice du mandat syndical. Il convient de préciser que la défense des intérêts
professionnels est encadrée par les dispositions de l'article 10 alinéa 1 du statut
qui « interdit toute délibération politique » ; enﬁn la libre expression syndicale est
encadrée par une obligation de réserve renforcée pesant sur les magistrats. La
confrontation de la reconnaissance du droit syndical et de l'obligation de réserve a
conduit le Conseil d'État à développer une jurisprudence nuancée dans ses décisions
Obrégo et Wolff et Exertier (CE, Ass., 31 janv. 1975). Une proposition de loi déposée
par le député des Alpes-Maritimes Éric Ciotti en mai 2014, à la suite de l'affaire du
mur du syndicat de la magistrature, visant à interdire, au nom de l'impartialité du
magistrat, le droit syndical relève donc de l'anecdote parlementaire.

II - ABSENCE

DE RECONNAISSANCE DU DROIT DE GRÈVE

Cette situation résulte des dispositions de l'article 10 alinéa 3 du statut : « Est également interdite toute action collective ou concertée de nature à arrêter ou entraver
le fonctionnement régulier des juridictions. » Cependant, comme le note Serge
Guinchard, « le respect de cette interdiction dépend en fait du rapport de forces
existant entre les magistrats et le ministre de la Justice, ce qui explique que les
magistrats aient plusieurs fois déclenché une grève plus ou moins étendue quant
aux personnels qui y avaient pris part » (op. cit., n° 205). Pour des illustrations de
mouvement de grève, v. S. Guinchard op.cit., p. 275 notes 1 et 2 et n° 137.
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