Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 120

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Obligations renforcées

I - OBLIGATION DE LOYALISME
Les dispositions de l'article 10 alinéa 2 du statut interdisent aux magistrats « toute
manifestation d'hostilité au principe ou à la forme républicaine du gouvernement
de la République » et « toute démonstration de nature politique incompatible avec
la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Le manquement à cette obligation
peut fonder un refus d'honorariat, comme le précise le Conseil d'État dans son
arrêt du 22 novembre 1989, Giresse : « Que M. Giresse, dans son ouvrage publié
sous le titre "Seule la vérité blesse" s'est livré au dénigrement du fonctionnement
des institutions de la République comme à la mise en cause offensante de nombre
de ses collègues ; que les excès contenus dans cette publication justifient que
M. Giresse ne puisse être autorisé à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions. »

II - OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Cette obligation ne ﬁgure pas proprio motu dans le statut. Elle peut cependant prendre
racine dans les dispositions de l'article 6 du statut relatives à la prestation de serment
du magistrat exprimé en ces termes : « Je jure de bien et ﬁdèlement remplir les fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout
comme un digne et loyal magistrat ». Cette obligation justiﬁe que les magistrats du
parquet agissent conformément aux instructions de leurs supérieurs. Le Recueil des
obligations déontologiques des magistrats rattache la loyauté à l'intégrité et expose
dans ses § C. 26 à C. 41 les comportements qui se rattachent à une loyauté statutaire
et ceux qui relèvent d'une loyauté procédurale.

III - OBLIGATION DE RÉSERVE
Elle est, contrairement aux dispositions du statut général de la fonction publique,
inscrite en toutes lettres dans le statut général de la magistrature. Les magistrats
doivent s'exprimer avec «la réserve que leur imposent leurs fonctions». Cette obligation
de réserve, si elle s'applique à tous les magistrats, s'impose avec une acuité particulière
aux chefs de cour et aux juges d'instruction. Le Recueil des obligations déontologiques
des magistrats, dans son § F. 15, trace le lien entre obligation de réserve et respect de
l'image de l'institution judiciaire. L'obligation de réserve n'interdit cependant pas aux
magistrats, en tant que professionnels du droit, de participer à la préparation de textes
juridiques et à leur libre analyse (v. § F. 12 du Recueil des obligations déontologiques).

IV - OBLIGATION DE DIGNITÉ
L'article 16 du statut prévoit que les candidats à l'auditorat doivent être « de bonne
moralité ». Cette obligation ne ﬁgure pas dans les dispositions équivalentes du statut
général de la fonction publique. Dans sa décision QPC n°°2012-278, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution :
« Que les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative
de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les
fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur
état ; qu'il appartient ainsi à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du
juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de
ces garanties ; que les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent
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