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CHAPITRE II - FICHES

pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon
lesquelles ils sont appréciés ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur organique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. » A fortiori cette
obligation pèse sur les magistrats, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil
d'État (21 févr. 1968, Aubertin).

V - OBLIGATION DE PROBITÉ
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 introduit dans le statut un article 7-1
faisant obligation au magistrat de « prévenir ou à faire cesser immédiatement les
situations de conﬂits d'intérêts », dont la déﬁnition ﬁgure à l'alinéa 2. Dans les deux
mois qui suivent l'installation dans leur fonction, les magistrats remettent une déclaration d'intérêts à leur supérieur hiérarchique. La disposition suivant laquelle certains
magistrats seulement devaient adresser au président de la HATVP une déclaration de
situation patrimoniale a été jugée contraire au principe d'égalité (décision du Conseil
constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016). Le collège de déontologie des
magistrats de l'ordre judiciaire peut être sollicité par l'autorité à laquelle est remis
la déclaration, pour avis, sur une éventuelle situation de conﬂit d'intérêts, selon l'article 7-2 II nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 (v. ﬁche 4 - Garanties d'indépendance).
Pour aller plus loin
S. GUINCHARD, A. VARINARD et T. DEBARD, Institutions juridictionnelles, Dalloz, coll. Précis,
13e éd., 2015.
J. JOLY-HURARD, La déontologie du magistrat, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 3e éd.,
2014.
Pour s'entraîner
Le magistrat, un citoyen à part entière ?
Fiche 6
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Déﬁnition
Organe constitutionnel qui assiste le président de la République dans son rôle de
garant de l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire.
Origine et textes fondateurs
La dénomination « CSM » apparaît avec la loi du 30 août 1883 relative à l'organisation
judiciaire. Elle est alors donnée à la Cour de cassation lorsque celle-ci siège en matière
de discipline des magistrats.
C'est avec la Constitution du 27 octobre 1946 que le CSM devient un organe constitutionnel. Composé de quatorze membres (six personnalités élues par l'Assemblée
nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs, deux membres désignés par le
président de la République, le président de la République qui le préside et le garde
des Sceaux qui en est le vice-président), il proposait au président de la République la
nomination des magistrats du siège et assurait leur indépendance. La composante
politique de sa composition l'emporte sur la composante professionnelle.
Organe contesté, il est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958 (art. 64 et 65).

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