Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 122


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Cette dernière maintient la présidence et la vice-présidence du président de la
République et du garde des Sceaux, réduit sa composition à neuf membres nommés
par le président de la République directement (deux personnalités qualiﬁées) ou sur
proposition du bureau de la Cour de cassation (nomination de six magistrats) ou de
l'assemblée générale du Conseil d'État (nomination d'un conseiller d'État). Quant à ses
pouvoirs, ils sont limités au pouvoir de proposition de nomination au président de la
République des conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour
d'appel ; les autres magistrats sont nommés sur simple avis.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modiﬁée portant loi
organique relative au statut de la magistrature précise l'intervention du CSM en
matière de carrière et de discipline des magistrats.
À la suite du rapport Vedel, aﬁn d'asseoir son autonomie et de le rénover, des modiﬁcations importantes sont introduites par la loi constitutionnelle n° 93-952 du
27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modiﬁant
ses titres VIII, IX, X et XVIII et la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM
modiﬁée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative
aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des
magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
- création de deux formations distinctes, l'une compétente pour les magistrats du
siège, l'autre pour ceux du parquet comprenant chacune six magistrats élus et quatre
membres communs : le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président de l'assemblée générale du Conseil d'État ;
- extension de son pouvoir de proposition de nomination aux présidents des TGI et
création des nominations sur avis conforme pour les autres nominations ;
- extension de sa compétence à l'égard des magistrats du parquet.
Par la suite, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des
magistrats et au CSM modiﬁe le mode d'élection des magistrats autres que ceux de
la Cour de cassation et des chefs de cour et de juridiction.
Enﬁn, la loi n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de
la Ve République et la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ont de nouveau modiﬁé les dispositions
relatives à la présidence, à la composition du CSM, à la nomination des magistrats
du ministère public et ont introduit la possibilité pour les citoyens de déposer une
plainte contre un magistrat.
Pour ﬁnir, il convient de noter l'adoption déﬁnitive par l'Assemblée nationale le 26
avril 2016 d'un projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme du CSM (v. ﬁche
1 - Généralités).
Composition
Selon l'article 65 de la Constitution, le CSM comprend une formation compétente à
l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats
du parquet. Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut participer aux
séances des formations du CSM.

I - FORMATION COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIÈGE
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier
président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège
et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un
avocat ainsi que six personnalités qualiﬁées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à
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