Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 124

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

grande instance. Pour les autres magistrats du siège, le pouvoir de proposition relève
du garde des Sceaux et ils sont nommés sur l'avis conforme du CSM.
La formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son
avis simple sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet (avis qui
deviendra conforme lorsque le projet de loi constitutionnelle du 26 avril 2016 sera
adopté suivant les formes requises par l'article 89 C)..

II - DISCIPLINE DES MAGISTRATS
Le CSM est saisi par la dénonciation des faits motivant des poursuites disciplinaires
contre un magistrat du siège ou du parquet par le garde des Sceaux, les premiers
présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel.
La formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme
conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre ses membres,
le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats
du parquet. La décision sanctionnant le magistrat est une décision juridictionnelle
susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
La formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis
sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre ses
membres, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard
des magistrats du siège. S'agissant des magistrats du parquet, le pouvoir de sanction appartient donc au garde des Sceaux qui rend une décision susceptible de REP
(le projet de loi constitutionnelle du 26 avril 2016 prévoit que le CSM statue comme
conseil de discipline des magistrats du parquet)..

III - GARANTIR L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Le CSM se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le président de la République au titre de l'article 64 de la Constitution. Il se
prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des
magistrats, ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont
le saisit le ministre de la Justice. La formation plénière comprend trois des cinq
magistrats du siège membres de la formation compétente à l'égard des magistrats
du siège, trois des cinq magistrats du parquet membres de la formation compétente
à l'égard des magistrats du parquet, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six
personnalités qualiﬁées. Elle est présidée par le premier président de la Cour de
cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

IV - SAISINE PAR LES JUSTICIABLES
Le CSM peut être saisi par un justiciable dans les conditions ﬁxées par une loi organique (art. 65 C.). La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM précise
que l'examen des plaintes est conﬁé à une ou plusieurs commissions d'admission
des requêtes composées, pour chaque formation, de quatre de leurs membres (deux
magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire), désignés chaque
année par le président de la formation. La commission d'admission examine les
plaintes, délibère valablement si trois de ses membres sont présents et se prononce
à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, l'examen est renvoyé à la
formation compétente du CSM.
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