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CHAPITRE II - FICHES

Fonctionnement

I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le CSM dispose d'un secrétaire général nommé par décret du président de la
République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation
et du procureur général près la Cour de cassation parmi les magistrats justiﬁant de
sept ans de service effectif en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est désigné pour la durée du mandat
des membres du CSM et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. Il peut être
assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.

II - AUTONOMIE BUDGÉTAIRE (DEPUIS LA LOI DU 22

JUILLET 2010)

III - RÉUNION ET ORDRE DU JOUR
Le CSM se réunit à Paris. Chaque formation se réunit sur la convocation de son
président qui arrête l'ordre du jour de la réunion ; ordre du jour qui est communiqué
au ministre de la Justice.
L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de
nominations formulées par le ministre de la Justice est arrêté huit jours avant la date
à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour
de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette ﬁn par
le ministre de la Justice. Le président peut, à la demande du ministre de la Justice,
retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions.
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à
l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou
toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.

IV - MODALITÉS D'EXAMEN DES DOSSIERS DES MAGISTRATS
Les membres du CSM prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère
de la Justice pour établir leurs propositions. Lorsque ces propositions de nomination
sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du CSM peut demander au garde
des Sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires à sa délibération.
Le ministre de la Justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation compétente à
l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles
d'être nommés à un poste de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier
président de cour d'appel ou de président d'un tribunal de grande instance.
Pour les nominations sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le
rapporteur de la formation compétente prend connaissance au ministère de la Justice
des dossiers des magistrats ﬁgurant sur la liste établie.

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