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CHAPITRE II - FICHES

II - AUXILIAIRES DE JUSTICE
Fiche 1
Généralités
Déﬁnition
« Garants de l'État de droit » selon la CEDH (CEDH, 18 nov. 1999, Döring c/ Allemagne),
les auxiliaires de justice sont des professionnels qui prêtent leur concours à l'administration de la justice soit en assistant le juge dans l'exercice de ses fonctions, soit
en assistant les parties. D'autres personnes, n'ayant pas la qualité de professionnel,
peuvent assister le juge. C'est par exemple le cas du délégué du procureur de la
République (citoyen ou association habilitée) à qui est conﬁée la mise en œuvre de
certaines procédures. Nous retiendrons ainsi une conception large de la notion d'auxiliaire de justice.
Identiﬁcation
Diversité des auxiliaires de justice
Les auxiliaires du juge : le secrétaire du juge, le greffier, les techniciens (expert,
consultant, constatant), l'huissier audiencier, le notaire, l'administrateur judiciaire,
le courtier, le séquestre, le commissaire-priseur judiciaire, le mandataire judiciaire
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'assistant de justice,
le conciliateur de justice, le médiateur et le délégué du procureur de la République.
Les auxiliaires des parties : l'avocat, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l'huissier de justice.
Statuts
Diversité des statuts
Les fonctionnaires (greffiers).
Les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice) et les officiers ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs
judiciaires).
Les professions libérales (avocats).
Les professions non juridiques (experts, administrateurs judiciaires) qui sont inscrites
sur des listes établies par l'autorité judiciaire.
Professions juridiques réglementées et incidences de la loi du 6 août 2015
Certains auxiliaires de justice relèvent de la catégorie des professions juridiques ou
judiciaires réglementées : les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires,
les commissaires-priseurs, les huissiers, les notaires et les greffiers de tribunal de
commerce.
Il n'existe pas de déﬁnition des professions réglementées en droit français. Selon
la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualiﬁcations professionnelles, article 3 § 1 (dite
« directive qualiﬁcations professionnelles »), une profession réglementée est « une
activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une

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