Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 129

CHAPITRE II - FICHES

III - ACCÈS AUX STRUCTURES D'EXERCICE ET OUVERTURE DE LEUR CAPITAL
Professions concernées : huissier de justice (ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945 relative
au statut des huissiers, art. 1 bis AA nouveau), notaire (ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945
relative au statut du notariat, art. 1 bis modiﬁé), commissaire-priseur judiciaire
(ord. n° 45-2593, 2 nov. 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 1 bis
nouveau), avocat (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 7 modiﬁé), avocat au Conseil d'État et à la Cour
de cassation (ord., 10 sept. 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de
cassation, art. 3-2 nouveau), administrateur et mandataire judiciaires (C. com., art.
L. 811-7 et L. 812-5 modiﬁés).
Ils peuvent exercer leur profession soit à titre individuel, soit désormais, dans le
cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Aux traditionnelles
sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral, s'ajoutent maintenant
les sociétés régies par le livre II du Code de commerce (à l'exclusion des sociétés en
commandite simple et des SNC qui confèrent la qualité de commerçant), ainsi que toute
autre forme juridique de droit étranger. En outre, lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par
toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire, ou par toute personne
légalement établie dans un État membre de l'UE, dans un autre État partie à l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces
États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou subordonnée à la
possession d'une qualiﬁcation nationale ou internationale reconnue et exerçant l'une
quelconque desdites professions. Toute société doit au moins comprendre parmi ses
associés un membre de la profession qui doit être membre du conseil d'administration
ou du conseil de surveillance de la société.
Avenir des auxiliaires de justice

I - REGROUPEMENT DES PROFESSIONS D'HUISSIER DE JUSTICE
ET DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE : PROFESSION DE COMMISSAIRE
DE JUSTICE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix
mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi pour
créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier
de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en
considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conﬂits
d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi
que les exigences de qualiﬁcation particulières à chacune de ces professions.
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice
dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022 déﬁnit les
compétences du commissaire de justice, les conditions d'accès à cette profession,
les conditions d'exercice, l'organisation de cette profession, la discipline ainsi que la
responsabilité de ces officiers publics et ministériels.

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