Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 130


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

II - EXTENSION DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
JUDICIAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIÈRE DE PROCÉDURES
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix
mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
- permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce, ou
d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant
aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égale à
100 000 euros ;
- déterminer les modalités de rémunérations de ces fonctions et d'application aux
huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du Code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité
des mandataires judiciaires, ainsi que celles relatives à la représentation des fonds.
L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre
habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, en qualité
de liquidateurs ou d'administrateurs du juge commis dans certaines procédures
prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce a été publiée au JO du 3 juin. La
plupart de ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III - VERS LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS AYANT POUR OBJET
L'EXERCICE EN COMMUN DE PLUSIEURS PROFESSIONS
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit
mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi pour
faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des
professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire,
de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :
a) dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou
indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun
au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État
membre de l'UE, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral,
dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
subordonnée à la possession d'une qualiﬁcation nationale ou internationale reconnue
et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;
b) qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les
conditions requises pour exercer ladite profession ;
c) en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
d) en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conﬂits d'intérêts
propres à chaque profession ;

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