Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 133


CHAPITRE II - FICHES

B - COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE
DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Depuis l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la commission
nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, l'inscription sur la liste
nationale (v. II) et la discipline (v. IV) des administrateurs et mandataires judiciaires
relèvent de la même commission nationale, dont la composition est déterminée par
l'article L. 814-1 du Code de commerce.

II - CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION
Ces conditions sont décrites aux articles L. 811-2 à 811-5 du Code de commerce
pour les administrateurs judiciaires et aux articles L. 812-2 à L. 812-3 du même code
pour les mandataires judiciaires. Sauf exceptions, il convient d'être inscrit sur la liste
établie par la commission nationale instituée à cet effet. La liste nationale est divisée
en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur
et le mandataire judiciaires sont salariés, la liste précise cette qualité et le nom de
leur employeur (C. com., art. L. 811-3, L. 812-2-1). Nul ne peut être inscrit sur cette
liste s'il ne remplit les conditions suivantes :
- être français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou
d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné
lieu à une condamnation pénale ;
- n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait
d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
- n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou
de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi,
au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
- être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises
en difficulté et remplir les conditions d'expérience ou de stage, ou avoir subi avec
succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès
l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. La reconnaissance du
diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté est un
apport de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel
que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret (C. com.,
art. R. 811-7, R. 811-8).
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle ﬁxées par décret en Conseil d'État
sont dispensées de l'examen d'accès au stage professionnel. La commission peut,
en outre, dispenser ces personnes, dans des conditions ﬁxées par décret en Conseil
d'État, d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude
aux fonctions de mandataire judiciaire.

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