Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 134

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions de mandataire
judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel
prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justiﬁent avoir acquis, dans
un État membre des communautés européennes autre que la France, ou un autre État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualiﬁcation suffisante pour
l'exercice de la profession de mandataire et d'administrateur judiciaires, sous réserve
d'avoir subi, dans des conditions ﬁxées par décret en Conseil d'État, un examen de
contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen
est arrêtée par la commission.

III - MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Ces modalités sont décrites aux articles L. 811-6 à L. 811-9 du Code de commerce
pour les administrateurs judiciaires et aux articles L. 812-4 à L. 812-7 du même code
pour les mandataires judiciaires.
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire. Lorsqu'un administrateur ou un mandataire judiciaire, en raison
de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses
fonctions, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, il peut être
retiré de la liste par une décision motivée de la commission nationale (de sa propre
initiative ou sur requête du ministre de la Justice, du président du Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du
gouvernement ou du procureur de la République).
Pour l'exercice de leur profession, les administrateurs et les mandataires judiciaires
peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des
entités dotées de la personnalité morale à l'exception de celles qui confèrent la qualité
de commerçant (v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la loi du 6 août 2015). Ils peuvent également être membres d'un groupement
d'intérêt économique ou associés d'une société en participation.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a introduit la possibilité pour les administrateurs et les mandataires
judiciaires d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou
morale inscrite sur la liste établie par la commission nationale (C. com., art. L. 811-7-1,
L. 812-5-1).
Les articles L. 811-10 (pour les administrateurs) et L. 812-8 (pour les mandataires) du
Code de commerce indiquent que ces qualités sont incompatibles avec l'exercice de
toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Elles sont par ailleurs incompatibles avec :
- toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement
ou par personne interposée ;
- la qualité d'associé dans une SNC, d'associé commandité dans une SCS ou SCA, de
gérant d'une SARL, de président du conseil d'administration, membre du directoire,
directeur général ou directeur général délégué d'une SA, de président ou de dirigeant
d'une SAS, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société
commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire ou l'acquisition
de locaux pour cet exercice. Un administrateur ou un mandataire judiciaire peut en

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