Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 138


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- les agréés près les tribunaux de commerce. Devant ces tribunaux, la loi autorise de
se faire assister et représenter par n'importe quel mandataire. Une pratique va alors
se développer, consistant pour ces tribunaux à recommander certains mandataires
qu'ils agréent avant que ces agréés ne fassent l'objet d'une consécration législative
(L. 8 nov. 1941, annulée et remplacée par ord. 2 nov. 1945) ;
- les conseillers juridiques qui, face au délaissement par les avocats de la mission
de conseils juridiques, interviennent par exemple pour la rédaction de contrats ou de
statuts de société.
À partir de la ﬁn des années 1960, une volonté de restructuration de la profession
conduit à proposer deux projets :
- un projet modeste de fusion des professions d'avocat et d'avoué ;
- un projet ambitieux de création d'une profession nouvelle sous l'expression de
« l'homme nouveau » englobant la diversité des professions juridiques et judiciaires
et préﬁgurant le juriste du xxie siècle.
Finalement, une loi de compromis est adoptée. Malgré des modiﬁcations législatives,
elle demeure le texte de référence de la profession moderne d'avocat : loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques qui
opère la fusion des avocats, des avoués de première instance et des agréés près les
tribunaux de commerce mais maintient les avoués d'appel et n'intègre pas le conseil
juridique dans la profession d'avocat.
Au milieu des années 1980, les professions d'avocat et de conseil juridique engagent
des négociations pour réaliser une fusion qui aboutissent à deux lois : loi n° 90-1259
du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé.
Ces lois fusionnent les professions d'avocat et de conseil juridique en une profession
unique, celle d'avocat. En outre, les conditions d'accès à la profession sont modiﬁées,
la formation professionnelle est repensée, le CNB est créé, certaines règles déontologiques sont assouplies et les sociétés d'exercice libéral sont créées aﬁn d'autoriser
la constitution de cabinets d'avocats dotés de moyens ﬁnanciers leur permettant de
concurrencer les cabinets étrangers.
Après cette fusion, plusieurs textes viendront modiﬁer la loi de 1971 :
- loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions
judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle
et des experts en ventes aux enchères publiques. Elle harmonise le droit français
avec les directives européennes relatives à la liberté d'établissement des ressortissants étrangers membres d'un État de l'UE souhaitant exercer en France et modiﬁe
la formation professionnelle, institue une obligation de formation continue, modiﬁe
les missions du CNB en lui accordant un pouvoir normatif et le régime disciplinaire
de la profession ;
- loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires
ou juridiques et certaines professions réglementées. Elle introduit un monopole de
l'avocat en matière de contreseing ;
- loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les
cours d'appel. Elle supprime les avoués d'appel qui avaient été maintenus par la

126
Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re
