Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 140


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

En sa qualité de mandataire, l'avocat engage sa responsabilité s'il a mal fait un acte
nécessaire à la procédure ou s'il ne l'a pas fait dans les délais prescrits par la loi. Le
mandat ad litem présente des spéciﬁcités par rapport au mandat de droit commun (CC,
art. 1984 et s.) en ce qu'il est présumé (procuration non nécessaire) et général (tous
les actes nécessaires à la procédure peuvent être accomplis par l'avocat).

III - MONOPOLE ET LIMITES
« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider
devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque
nature que ce soit » (L. 31 déc. 1971, art. 4) et « Les avocats exercent leur ministère
et peuvent plaider sans limitation territoriale » (L. 31 déc. 1971, art. 5).
Ce monopole est entendu largement puisqu'il s'exerce devant toutes les juridictions
civiles, pénales, administratives ou disciplinaires au premier et au second degré et
en quelque lieu que ce soit. Sa violation est sanctionnée pénalement (L. 31 déc. 1971,
art. 72).
Par ailleurs, les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques (L. 31 déc. 1971, art. 6).
Depuis la suppression des avoués d'appel (v. historique), ce monopole connaît trois
limites :
- la fonction de consultation juridique échappe au monopole. Cependant, dans une
période récente, des lois ont introduit un monopole des avocats dans le cadre de fonctions qui semblent entrer dans la sphère de la consultation. Par exemple, le monopole
d'assistance dans le cadre d'une procédure participative (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010
modiﬁant L. 31 déc. 1971, art. 4 in ﬁne) ; le monopole du contreseing (L. n° 2011-331,
28 mars 2011 modiﬁant L. 31 déc. 1971, art. 66-3-1 et s.) ;
- la représentation et l'assistance devant les juridictions suprêmes sont réservées
aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. ﬁche 5) ;
- la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant toutes les juridictions.
Elle est obligatoire devant le TGI, la cour d'appel et les juridictions administratives
(cependant, le REP devant les TA est dispensé du ministère d'avocat) mais, devant
les TI, le juge de proximité, les tribunaux de commerce et les juridictions paritaires ou
sociales, les justiciables peuvent se faire assister par un proche, un mandataire, un
salarié, un employeur, un syndicat, etc. Par ailleurs, certaines procédures devant le
TGI ne nécessitent pas la représentation par avocat. Par exemple, l'injonction de payer
peut être portée devant le président du TGI par le créancier ou tout mandataire (CPC,
art. 1407), la requête en déchéance de l'autorité parentale (CPC, art. 1203). Cependant,
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques rend la représentation obligatoire en appel devant la juridiction prud'homale soit d'un avocat, soit d'un défenseur syndical.
À ces limites, il faut ajouter la limite territoriale s'agissant de la postulation (v. II).
Statut
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante (L. 31 déc. 1971,
art. 1er). Cependant, concourant à l'administration de la justice, la profession est
encadrée juridiquement dans son organisation, ses conditions d'accès, ses modalités
d'exercice et sa discipline.

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