Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 142


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Condition de compétence : être titulaire d'une maîtrise en droit ou de titres ou
diplômes reconnus équivalents et du certiﬁcat d'aptitude à la profession d'avocat
(CAPA), accordé après une formation de 18 mois dans un CRFPA dont l'accès est
subordonné à un examen d'entrée.
Condition de moralité : n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n'avoir fait l'objet
pour des agissements de même nature d'aucune condamnation disciplinaire ou
administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation, n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.

III - MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
S'agissant d'une profession libérale et indépendante, l'avocat est libre de décider
de sa stratégie de plaidoirie (indépendance à l'égard de son client même s'il doit
l'informer de sa stratégie) et il est libre de sa parole à l'audience et dans ses écrits. Son
indépendance justiﬁe l'application d'un régime d'incompatibilités. Ainsi, la profession
d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession sous réserve de
dispositions législatives ou réglementaires particulières (D. 27 nov. 1991, art. 115) ;
incompatibilité avec toutes les activités de caractère commercial exercées directement
ou par personne interposée, avec les fonctions d'associé dans certaines sociétés (SNC,
SCS, SCA), de gérant de SARL, de président de conseil d'administration, membre du
directoire ou directeur général d'une SA, de gérant de société civile (D. 27 nov. 1991,
art. 111).
L'avocat prête serment (« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité »), revêt, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, le costume de sa profession, c'est-à-dire la robe (L. 31 déc. 1971,
art. 3), et est soumis au secret professionnel (L. 31 déc. 1971, art. 66-5). Cependant,
il découle de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qu'un avocat ne peut exercer
sans avoir demandé au conseil de l'ordre et obtenu d'être inscrit au tableau d'un
barreau. Pour se prononcer sur la demande d'inscription, le conseil de l'ordre vériﬁe
que le demandeur remplit les conditions d'accès à la profession et recueille tous les
renseignements sur la moralité du postulant. Sa décision peut faire l'objet d'un recours
devant la cour d'appel ouvert à l'intéressé et au procureur général.
Les avocats peuvent exercer soit à titre individuel, soit au sein d'une association,
soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale, à l'exception de celles qui
confèrent la qualité de commerçant (L. 31 déc. 1971, art. 7 modiﬁé par la loi n° 2015990, v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la
loi du 6 août 2015), soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou
d'une association ou société d'avocats. L'avocat reçoit des honoraires qui font l'objet
d'un contrôle accru depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques (L. 31 déc. 1971, art. 10).

IV - DISCIPLINE DE LA PROFESSION
Avant la loi du 11 février 2004, la discipline relevait du conseil de l'ordre de chaque
barreau. Depuis cette loi, les infractions et fautes commises par les avocats dans
l'exercice de leur profession relèvent au premier degré d'un conseil de discipline

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