Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 143


CHAPITRE II - FICHES

institué dans le ressort de chaque cour d'appel et qui est compétent pour les barreaux
établis au sein de ce ressort (L. 31 déc. 1971, art. 22). Ce conseil de discipline est
composé d'avocats représentants chacun de ces barreaux. Il est saisi par le procureur général près la cour d'appel ou le bâtonnier dont relève l'avocat. Le conseil de
discipline statue aux termes d'une instruction contradictoire au moyen d'un arrêté
disciplinaire. Il s'agit d'un jugement qui a autorité de chose jugée et qui doit être
motivé. Il est notiﬁé dans les huit jours à l'avocat, au procureur général et au bâtonnier
qui disposent d'un mois pour exercer un recours devant la cour d'appel. Le conseil
de discipline peut prononcer plusieurs sortes de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire (d'une durée de trois ans maximum) et radiation
(D. 27 nov. 1991, art. 184).
Sélection de jurisprudence
CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et Meyere c/ Belgique, req. n° 6878/75 :
l'obligation faite aux avocats pour pouvoir exercer de s'inscrire au tableau d'un barreau
ne constitue pas une entrave à la liberté d'association.
CEDH, 21 mars 2002, Nikula c/ Finlande, req. n° 31611/96 : le statut spécial des
avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice,
comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les
normes de conduite imposées en général aux membres du barreau.
CEDH, 6 déc. 2012, Michaud c/ France, req. n° 12323/11 : l'obligation de déclaration
de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des
avocats.
Cons. const., 20 janv. 2011, n° 2010-624 DC : en supprimant le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel, le législateur a entendu simpliﬁer
et moderniser les règles de représentation devant ces juridictions en permettant
aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice, tant en première
instance qu'en appel, et de limiter les frais de procédure devant ces juridictions, ce
qui constitue la poursuite d'un but d'intérêt général.
Cass. civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-30193 : la liberté de parole de l'avocat en ce qu'il a
le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou l'attitude d'un magistrat trouve
une limite dans l'atteinte disproportionnée à la réputation d'autrui.
Cass. civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14363 : en application de l'article 1147 du CC, l'avocat
ne peut s'exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n'était ni l'expression d'un revirement ni une évolution prévisible de jurisprudence selon laquelle
un arrêt d'appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu'il n'est pas
suspensif d'exécution.
Pour aller plus loin
J.-L. FORGET et M.-A. FRISON-ROCHE, Avocats du XXIe siècle, Dalloz, coll. Thèmes et
commentaires, oct. 2014.
A. GALLOIS, « Protection du secret professionnel des avocats : les limites du droit français », D., 2015, p. 977.
B. SUR et P.-O. SUR, Une histoire des avocats en France, Dalloz, 2e éd., 2013.

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