Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 144


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Pour s'entraîner
Le monopole de l'assistance et de la représentation des parties par l'avocat.
Le secret professionnel de l'avocat.
La liberté d'expression de l'avocat (il s'agit d'un sujet transversal touchant les libertés
publiques et les auxiliaires).
Fiche 5
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Déﬁnition
Auxiliaire de justice ayant la qualité d'officier ministériel, c'est-à-dire qu'il est nommé
titulaire d'un office par le ministre de la Justice et exerce ses fonctions - de représentation des justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation - à titre de
monopole.
Données chiffrées
L'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation compte 111 avocats et
47 sociétés civiles professionnelles.
Historique et textes de référence
À partir du XVIIe siècle, des avocats interviennent devant les Conseils du roi. Pour pouvoir
assurer cette fonction, ils achètent au roi une charge. La qualité actuelle d'officier
ministériel des avocats aux Conseils trouve son origine dans cette charge.
Supprimés à la Révolution, ils réapparaissent sous le titre d'avoués au Tribunal de
cassation. À l'époque napoléonienne, en même temps qu'est créé le Conseil d'État,
sont institués des avocats au Conseil d'État (D. 11 juin 1806 relatif au CE) et les avoués
au Tribunal de cassation prennent le nom d'avocats (D. 25 juin 1806).
Ces deux corps d'avocats coexistent jusqu'à l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation, toujours en vigueur, qui les
fusionne et limite le nombre de charges à 60 : « L'Ordre des avocats en nos Conseils et
le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'ordre
des avocats aux Conseils du roi [Conseil d'État] et à la Cour de cassation » (art. 1er) ;
« Ces fonctions seront désormais indivisibles » (art. 2). La dénomination utilisée par
l'ordonnance a conduit communément à désigner les avocats au Conseil d'État et à
la Cour de cassation par l'appellation « avocats aux conseils ». La loi du 20 avril 1810
sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice prévoit que ces
officiers ministériels exercent sous la surveillance des procureurs généraux (art. 45).
Le décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et
judiciaires autorise le garde des Sceaux à augmenter le nombre de charges en fonction
de l'évolution du contentieux. L'augmentation du nombre d'offices que ce décret était
censé favoriser n'a pas eu lieu.
En dernier lieu, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques consacre, à compter du 1er février 2016, la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous le contrôle de l'Autorité
de la concurrence. Cette dernière rend au ministre de la Justice un avis sur cette liberté.

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