Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 145

CHAPITRE II - FICHES

Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices, dans la perspective d'augmenter de façon progressive leur nombre. Elle identiﬁe le nombre de
création d'offices qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services
satisfaisante en prenant notamment en compte les exigences de bonne administration
de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de
cassation (C. com., art. L. 462-4-2). L'ordonnance du 10 septembre 1817 est modiﬁée :
au vu des besoins identiﬁés par l'Autorité de la concurrence, lorsque le demandeur
remplit les conditions d'accès à la profession, le ministre de la Justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation créé. Même si la loi
de 2015 impose de ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants,
il est évident que la création d'offices peut porter atteinte aux avocats aux Conseils en
place et déprécier leur droit de présentation. Pourtant, aucune indemnisation par l'État
des avocats en place n'a été prévue et le Conseil constitutionnel a jugé qu'ils pourront
agir sur le fondement de la responsabilité pour rupture d'égalité contre les charges
publiques (Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC).
Il peut paraître contestable de déprécier le droit de représentation d'avocats en exercice
qui supportent pour les plus jeunes de lourdes charges en raison des prêts qu'ils ont
contractés pour acquérir leur office, en nommant de nouveaux titulaires d'offices qui
n'auront pas à s'acquitter d'un droit de représentation.
Par ailleurs, il peut sembler curieux de vouloir augmenter le nombre d'offices d'avocats
aux Conseils alors qu'une réﬂexion est engagée sur les moyens permettant de réduire
le nombre des pourvois traités par la Cour de cassation.
Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 a renforcé le contrôle des honoraires des avocats au
Conseil d'État et à la Cour de cassation (ord. 10 sept. 1817, art. 15 modiﬁé).
Fonctions
Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut exercer ses fonctions
d'assistance et de mandataire ad litem devant ces deux juridictions. En pratique, il
existe cependant une certaine spécialisation de ces avocats, les uns intervenant plus
devant le Conseil d'État, les autres plus devant la Cour de cassation. Leur spécialisation
contribue à limiter le nombre de recours et constitue la garantie d'une représentation
adaptée à la technicité de la procédure devant ces juridictions.
« Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation » (CPC, art. 973, al. 1er). Les avocats aux conseils bénéﬁcient d'un monopole de la représentation des justiciables devant ces deux juridictions.
S'agissant de la plaidoirie, ce monopole est total devant la Cour de cassation. En
revanche, concernant l'instruction écrite, les parties à un litige pénal (CPP, art. 584)
et les personnes qui agissent au nom de l'État ou d'organismes de protection sociale
(CSS, art. R. 144-8 ; par exemple, les directeurs régionaux des Affaires sanitaires et
sociales) sont dispensées de constituer un avocat aux conseils.
Devant le Conseil d'État, ce monopole connaît des exceptions (REP, contentieux électoral, C. électoral, art. R. 97) et il ne s'impose pas à l'État quel que soit le domaine
concerné.

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