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CHAPITRE II - FICHES

durée de trois ans maximum) et radiation. Si les sanctions sont identiques à celles
pouvant être prononcées à l'encontre des avocats (v. ﬁche 4), la procédure est différente. C'est le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
siégeant en formation disciplinaire qui est compétent. Il peut être saisi par le viceprésident du Conseil d'État, le procureur général près la Cour de cassation ou le
président de l'ordre. L'instruction contradictoire est conﬁée au membre du conseil
qui a la qualité de premier syndic ou, en cas d'empêchement, au second syndic qui ne
participe pas au délibéré. La décision rendue peut faire l'objet dans un délai de deux
mois d'un recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Les avocats aux
conseils étant nommés par arrêté ministériel, leur radiation échappe à la compétence
du conseil de discipline et ne peut être prononcée que par un arrêté ministériel.
Sélection de jurisprudence
CEDH, 26 juill. 2002, Meftah c/ France, req. n° 32911/96 : la règle selon laquelle
les parties sont tenues devant la Cour de cassation, sauf dispositions contraires, de
constituer avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne porte en rien atteinte
aux droits déﬁnis par la Conv. EDH.
Cass. civ. 1re, 1er sept. 2015, n° 15-50062, D. 2015, p. 1771 : non-renvoi d'une QPC
au Conseil Constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution (art. 6 et 16
DDHC, exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité) de l'article 22 de la loi
du 31 décembre 1971 qui exclut les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire applicable aux avocats. Selon la Cour de cassation,
la question n'est pas sérieuse, les avocats aux Conseils étant soumis à des règles
déontologiques ainsi qu'à une procédure disciplinaire édictées par l'ordonnance du
10 septembre 1817.
Fiche 6
Commissaire-priseur judiciaire
Déﬁnition
Officier ministériel chargé, dans son ressort, de procéder à l'expertise, la prisée et la
vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.
Données chiffrées
Au 1er janvier 2015, 413 commissaires-priseurs judiciaires (source : Les chiffres-clés
de la Justice 2015).
Historique et textes de référence
La vente aux enchères publiques de biens conﬁsqués durant les guerres de conquêtes
apparaît dès l'Antiquité. À l'époque romaine, ces ventes aux enchères publiques - les
auctiones (du latin augere, c'est-à-dire monter) - sont réalisées par les auctionatores
(commissaires-priseurs) aidés des praecones (crieurs) qui annonçaient les ventes.
Le commissaire-priseur le plus connu de cette époque est Lucius Cecilius Jucundus
de Pompéi.

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