Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 148


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

En France, les ventes aux enchères publiques font l'objet d'une première réglementation en 1254 avec une ordonnance de Saint-Louis. L'édit d'Henri II en 1556 est à
l'origine des « offices formels et perpétuels de Maîtres priseurs de biens meubles
pour, privativement à tous autres, faire les prisées, estimations et ventes, partages
et lors de biens meubles qui seraient requis et nécessaires pour faire cesser esdits
lieux les fraudes, intelligences et pratiques, abus et autres malversations». Moyennant
ﬁnances, ces Maîtres priseurs obtenaient la qualité d'officier ministériel et le monopole
des ventes aux enchères publiques. Peu de charges ayant été acquises, un édit de
1576 fusionne les offices de Maîtres priseurs, de sergents et huissiers royaux.
En 1691, Louis XIV réforme les attributions des sergents et crée 120 charges d'huissiers-priseurs qui bénéﬁcient du monopole des enchères publiques. En 1696, ces
offices deviennent des offices de jurés-priseurs. Par un édit de 1758, Louis XV maintient les fonctions des huissiers-commissaires-priseurs.
À la Révolution, les huissiers-priseurs sont supprimés. Les offices de commissairespriseurs sont rétablis à Paris en 1801 par Bonaparte (création de 80 charges) et, en
province, par l'ordonnance de Louis XVIII du 26 juin 1816.
Aujourd'hui, la profession est régie par les textes suivants :
- l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816 des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou
qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui n'ayant ni souspréfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.
Cette ordonnance, toujours en vigueur, a fait l'objet de nombreuses modiﬁcations ;
- l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des
commissaires-priseurs ;
- le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des
commissaires-priseurs judiciaires ;
- la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
aux enchères publiques ;
- la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques et son décret d'application n° 2012-121 du
30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs salariés.
En dernier lieu, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques modiﬁe les conditions d'exercice de la profession.
Fonctions
Le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.
Il intervient :
- à la demande d'un particulier qui désire vendre des biens meubles : ventes volontaires de meubles ;
- pour la mise en vente de biens meubles saisis par autorité de justice : ventes judiciaires. Le commissaire-priseur a le monopole des ventes judiciaires. Pour les ventes
volontaires, il a perdu son monopole depuis la loi du 10 juillet 2000 qui permet à
des sociétés de forme commerciale (les sociétés de ventes volontaires de meubles)
d'effectuer ce type de ventes.

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