Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 149

CHAPITRE II - FICHES

Le commissaire-priseur judiciaire est un auxiliaire de justice en ce qu'il participe au
service public de la justice à travers ses missions d'expertises et prisées judiciaires
(inventaires et prisées successorales, inventaires et prisées à titre conservatoire des
biens des majeurs protégés, prisée des objets gagés auprès des caisses de crédit
municipal, inventaire des procédures de saisie mobilière, estimation des biens placés
sous main de justice, évaluation des meubles dans les procédures de divorce et
partages judiciaires à la demande du juge civil, inventaire et prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires à la demande des tribunaux de
commerce) et de ventes aux enchères publiques (ventes judiciaires forcées et ventes
à forme judiciaire non forcées).
Statut

I - ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession est organisée corporativement. Les commissaires-priseurs judiciaires
sont regroupés en neuf compagnies régionales comprenant un ou plusieurs ressorts
de cour d'appel et sont représentés par une chambre nationale instituée auprès du
ministre de la Justice (établissement d'utilité publique). Aﬁn d'éviter les défaillances,
les commissaires-priseurs sont ﬁnancièrement solidaires les uns des autres au sein
de leur compagnie.

II - CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION : DÉCRET N° 73-541
DU 19 JUIN 1973 MODIFIÉ

1° Être français ou ressortissant d'un État membre de l'UE.
2° Être titulaire d'un diplôme juridique et d'un diplôme d'histoire de l'art, l'un des deux
diplômes doit être au moins d'un niveau licence.
3° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession et avoir accompli un
stage professionnel d'une durée de deux ans.

III - MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Titulaire d'un office public et ministériel, le commissaire-priseur est nommé par arrêté
du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques permet aux commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement
dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité
ou l'offre de services (v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et
incidences de la loi du 6 août 2015).
Cette loi a également introduit une limite d'âge. Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation
du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour
où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois
(ord. 26 juin 1816, art. 1-1-2).
Le commissaire-priseur judiciaire prête serment devant le TGI : « Je jure de loyalement
remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent ». Il est tenu à un tarif légal (D. n° 85-382, 29 mars 1985 modiﬁé).

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