Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 150

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Les fonctions de commissaire-priseur judiciaire sont incompatibles avec celles des
autres officiers publics et ministériels.
Il peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée
de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent la qualité
de commerçant. Il peut également exercer sa profession en qualité de salarié d'une
personne physique ou morale titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire
(v. fiche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la loi
du 6 août 2015). Il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte
d'autrui ou sous le nom d'autrui. Il peut être autorisé à exercer à titre accessoire
certaines activités.

IV - DISCIPLINE
Le commissaire-priseur judiciaire est soumis au contrôle du parquet dont dépend son
office (inspection de sa comptabilité) et à la discipline de sa compagnie qui comporte
une chambre de discipline.
Pour aller plus loin
Site de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires : http://commissaires-priseurs.com
Pour s'entraîner
Le commissaire-priseur judiciaire.
Fiche 7
Conciliateur de justice
Définition
Personne privée, physique ou morale, qui intervient avant tout procès, à la demande
de l'une des parties, pour tenter de trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Données chiffrées
Au 1er janvier 2015 : 1 894 conciliateurs.
En 2014, 118 294 saisines, 68 663 conciliations, soit un taux de conciliation de 58 %.
(source : Les chiffres-clés de la Justice 2015).
Historique et textes de référence
Avant 1958, la mission de conciliation était assurée par les juges de paix. Les tribunaux
d'instance qui les ont remplacés n'ayant pu continuer à remplir cette mission, l'idée est
apparue de la confier à une personne qui, sans être magistrat, en serait investie officiellement. Après une expérimentation dans quatre départements (Alpes-Maritimes,
Gironde, Haute-Marne et Loire-Atlantique), les conciliateurs de justice sont généralisés
et consacrés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de
justice. Depuis le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable
des différends, la procédure de conciliation menée par un conciliateur de justice est
régie par les articles 1536 à 1541 du CPC.

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 5
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 6
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