Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 152

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Fiche 8
Expert judiciaire
Définition
Professionnel pouvant relever de disciplines diverses (médecine, architecture, gemmologie, graphologie, économie et finance, armement, pharmacologie...), spécialement
habilité, commis par le juge pour donner un avis technique sur des faits afin d'apporter
des éclaircissements sur une affaire.
Données chiffrées
La consultation du site Internet de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.
fr) permet de prendre connaissance de la liste nationale et des listes établies par les
cours d'appel.
Textes de référence
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiée par la
loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et
des experts en vente aux enchères publiques.
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Il faut noter l'existence de régimes particuliers: expertise en matière de brevet d'invention (CPI, art. R. 615-5), en matière de diagnostic d'entreprise (C. com., art. L. 813-1),
d'identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
(D. n° 97-109, 6 févr. 1997), de ventes de meubles aux enchères publiques (L. n° 2000642, 10 juill. 2000) et d'accident médicaux (CSP, art. L. 1142-9 à L. 1142-13).
Fonctions
À l'occasion des procès, des questions de nature technique se posent souvent au
juge. Pour les trancher, ce dernier n'a pas nécessairement les connaissances spécialisées nécessaires. Il désigne alors un expert qui, dans un rapport remis au juge, fait
connaître son avis sur la question technique qui lui a été posée. Son avis ne s'impose
pas au juge qui demeure libre de son appréciation.
Statut
Il s'agit d'une fonction (et non d'une profession) occasionnelle. Pour l'information
des juges, il est établi une liste nationale des experts judiciaires qui est dressée par
le bureau de la Cour de cassation et une liste des experts judiciaires dressée par
chaque cour d'appel. Le magistrat qui est confronté à une question technique peut
ainsi se référer à ces listes pour trouver un expert. Ces listes classent les experts par
spécialité. Le juge peut désigner un expert qui ne figure pas sur les listes d'experts à
la condition de motiver sa décision (CPC, art. 265, CPP, art. 157).

I - DEMANDE D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE
L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite
à titre probatoire pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période probatoire et,
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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 169
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 170
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