Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 153


CHAPITRE II - FICHES

sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une
durée de cinq ans, après avis d'une commission associant des représentants des
juridictions et des experts. Sont évaluées l'expérience du demandeur, la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure
applicables aux mesures d'instruction conﬁées à un technicien. Les réinscriptions
ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle
candidature.
Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires, il faut justiﬁer soit d'une
inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit
de compétences reconnues dans un État membre de l'UE autre que la France et
acquises notamment par l'exercice, dans cet État, pendant une durée qui ne peut être
inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques
aux juridictions dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes doit être motivé.
L'inscription confère la qualité « d'expert agréé par la Cour de cassation » ou « d'expert
près la cour d'appel de... ».
Le retrait d'un expert ﬁgurant sur l'une des listes peut être décidé par le premier
président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit lorsque le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que
l'éloignement prolongé, la maladie, ou des inﬁrmités graves et permanentes. Il est
également procédé au retrait d'un expert qui accède à l'honorariat, qui ne remplit
plus les conditions de résidence ou lieu d'exercice professionnel exigées pour son
inscription ou sa réinscription, qui est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction
disciplinaire ou administrative faisant obstacle à son inscription ou sa réinscription.
La commission ayant procédé à l'inscription peut radier un expert en cas d'incapacité
légale et de faute disciplinaire. La radiation d'un expert de la liste d'une cour d'appel
emporte de plein droit radiation de la liste nationale et vice versa.
Lors de leur inscription initiale, les experts prêtent serment devant la cour d'appel
d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur
et conscience. Les experts qui ne ﬁgurent sur aucune liste prêtent serment chaque
fois qu'ils sont commis.
Les conditions d'inscription pour les personnes physiques (pour les personnes
morales, v. D. n° 2004-1463, art. 3) sont les suivantes :
1° n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
mœurs ;
2° n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation ;
3° n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application
du titre II du livre VI du Code de commerce ;
4° exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité
en rapport avec sa spécialité ;
5° exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions
conférant une qualiﬁcation suffisante ;
6° n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice
de missions judiciaires d'expertise ;
7° être âgé de moins de 70 ans ;

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