Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 154

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

8° pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans
une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale
dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
Tout changement survenant dans la situation de l'expert doit être porté sans délai à
la connaissance du procureur de la République.

II - DISCIPLINE
Le contrôle des experts est exercé soit par le premier président et le procureur général
près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la
Cour de cassation. Ils reçoivent les plaintes et font procéder aux enquêtes utiles pour
vérifier que l'expert satisfait à ses obligations et s'en acquitte avec ponctualité. Si un
expert a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission, a
manqué à la probité ou à l'honneur, ses explications sont recueillies et des poursuites
peuvent être engagées contre lui devant la commission ayant procédé à son inscription
statuant en formation disciplinaire. L'expert poursuivi est appelé à comparaître. La
commission de discipline statue, par décision motivée et après débat contradictoire.
Sa décision est notifiée à l'expert. Il dispose d'un recours soit devant la cour d'appel,
soit devant la Cour de cassation. En cas d'urgence, une mesure de suspension provisoire peut être décidée. Les peines disciplinaires pouvant être prononcées sont
l'avertissement, la radiation temporaire (durée de trois ans maximum) et la radiation
avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes.
L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à
l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission.
Sélection de jurisprudence
Cass. civ. 2e, 9 avr. 2015, n° 14-60786 : s'agissant de la procédure d'inscription sur
la liste des experts judiciaires, il a été jugé que lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des magistrats chargée d'établir la liste des experts
judiciaires mentionne la présence et l'identité des représentants des juridictions du
ressort de la cour d'appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption
que ceux-ci ont été entendus.
Cass. civ. 2e, 25 juin 2015, n° 15-60088 : sur les conditions d'inscription sur la liste
des experts judiciaires.
Pour aller plus loin
A. ROBERT, « La responsabilité civile de l'expert judiciaire », D., 2013, p. 855.
Pour s'entraîner
L'expert judiciaire (QRC posée au concours 2012).

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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