Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 157

CHAPITRE II - FICHES

Fiche 10
Huissier de justice
Déﬁnition
Auxiliaire de justice ayant la qualité d'officier ministériel, seul habilité à signer les actes
de procédure dans la circonscription où il a le pouvoir d'instrumenter et de mettre à
exécution les décisions de justice et autres actes exécutoires et qui peut être chargé
de diverses opérations comme les recouvrements de créances, les constatations sur
commission du juge ou la requête des particuliers.
Données chiffrées
Au 1er janvier 2015 : 3 276 huissiers de justice (source : Les chiffres-clés de la Justice
2015).
Historique et textes de référence
Sous l'Antiquité, les décisions des juges sont appliquées par des officiales (viatores,
executorum latium, cohortales, statores, apparitores et executores). Les apparitores
avertissaient le peuple pour les rassembler lors des jugements. Ils introduisaient les
plaideurs et assuraient la police des audiences. Les executores avaient pour tâche de
s'emparer des biens des débiteurs récalcitrants ou même de les conduire en prison.
Au Moyen Âge, les officiales romains sont transformés en bedeaux, serviens, semonceurs (les semonces sont les ancêtres des exploits), sergents et huissiers.
Les sergents devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les
décisions rendues par les juges, mais ils s'occupaient plus particulièrement des
signiﬁcations dans les juridictions seigneuriales. Les huissiers (dont le nom vient de
« l'huis », la porte) avaient la charge du service intérieur des Audiences et de la police
des tribunaux.
Une ordonnance de mai 1425 précisait qu'ils devaient être mariés, tonsurés et porter
continuellement leur costume rayé. L'huissier était un des symboles de l'autorité
royale. Mais, c'était la « verge » qui était la principale caractéristique de son autorité.
Il s'agissait d'une sorte de petite baguette ronde, en ébène, longue d'une trentaine de
centimètres garnie de cuivre ou d'ivoire.
En janvier 1572, ils perdent l'obligation du port de leur costume et leurs signes distinctifs se réduisent à un écusson à trois ﬂeurs de lys visible sur l'épaule et la « verge ».
Parallèlement, ils voient leurs attributions se compartimenter.
En février 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers. Celui-ci
leur permit «d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider
où bon leur semblerait ». Cette uniﬁcation s'accompagna d'une réglementation quant
à leur nombre. Contrairement à d'autres auxiliaires de justice, les huissiers n'ont pas
été supprimés à la Révolution.
Aujourd'hui, la profession est régie par deux principaux textes :
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
modiﬁée en dernier lieu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- son décret d'application n° 56-222 du 29 février 1956 modiﬁé.
Il faut ajouter le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modiﬁé qui ﬁxe les conditions
d'accès à la profession.

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