Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 158


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Fonctions

I - À TITRE DE MONOPOLE
Les huissiers de justice ont seuls qualité pour signiﬁer les actes et les exploits, faire
les notiﬁcations prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notiﬁcation
n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes
ou titres en forme exécutoire (opérations de saisie).
Certains huissiers appelés « huissiers audienciers » assurent le service personnel
près les cours et tribunaux (appel des causes, notiﬁcation des actes entre avocats,
maintien de la police de l'audience sous le contrôle du président de la juridiction).
En conséquence de ce monopole, les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur
ministère toutes les fois qu'ils en sont requis.

II - EN DEHORS DE TOUT MONOPOLE
Les fonctions de l'huissier sont les suivantes :
- recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
- dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires (v. ﬁche 6),
prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers
corporels ;
- commis par justice ou à la requête de particuliers, constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent
en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements,
ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ;
- mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions
prévues par le CPC.
Après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, les huissiers de justice peuvent exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions :
administrateur d'immeubles, agent d'assurances, activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.

III - COMPÉTENCE TERRITORIALE
La compétence territoriale est ﬁxée par les articles 5 à 10 du décret du 29 février 1956
modiﬁés par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014. Les actes sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du TGI de leur résidence. Ils peuvent
également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort
d'un TGI dont le siège est situé dans le même département que le TGI dans le ressort
duquel ils doivent être effectués.
Les actes signiﬁés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier
de justice ayant sa résidence :
- dans le ressort du TGI où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
- dans le ressort d'un TGI dont le siège est situé dans le même département que le
TGI dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de
justice compétent pour signiﬁer ou établir l'acte.
146
Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re
