Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 159


CHAPITRE II - FICHES

Les actes signiﬁés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure
d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du Code des
procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice
du ressort du TGI où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci
sont situés à l'étranger. Ces actes peuvent également être faits par tout huissier de
justice ayant sa résidence dans le ressort d'un TGI dont le siège est situé dans le
même département que le TGI dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou
sa résidence.
Lorsqu'un département ne comporte qu'un seul TGI, le premier président de la cour
d'appel peut, s'il n'existe aucun huissier de justice dans le ressort de ce tribunal, ou s'il
n'en existe qu'un et qu'en ce cas l'intérêt des parties l'exige, autoriser un des huissiers
de justice établis dans les ressorts des TGI limitrophes dépendant territorialement de
la même cour d'appel à faire ces actes.
À compter du 1er janvier 2017 : élargissement de la compétence territoriale des
huissiers de justice.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques modiﬁe, à compter du 1er janvier 2017, les règles de compétence des
huissiers de justice. S'agissant de leurs activités en dehors du monopole et des
activités ou fonctions qu'ils peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, leur
compétence territoriale devient nationale. Sous cette réserve, leur compétence territoriale s'exercera dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur
résidence professionnelle.
Statut

I - ORGANISATION DE LA PROFESSION
La profession est organisée de manière corporative sous la forme de chambres hiérarchisées ayant la qualité d'établissements d'utilité publique.

A - CHAMBRE DÉPARTEMENTALE
Attributions multiples: dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance,
prévenir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre huissiers du ressort,
trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges, examiner toutes réclamations de la
part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, donner
son avis, lorsqu'elle en est requise (sur les actions en dommages-intérêts intentées
contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions, sur les différends soumis au
TGI en ce qui concerne le règlement des frais), délivrer ou refuser, par une décision
motivée, tous certiﬁcats de moralité à elle demandés par les aspirants aux fonctions
d'huissiers, préparer le budget de la communauté et en proposer le vote à l'assemblée générale, gérer les biens de la communauté et poursuivre le recouvrement des
cotisations, assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre
nationale et la chambre régionale.

B - CHAMBRE RÉGIONALE
Elle représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche
leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tout différend d'ordre
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