Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 161

CHAPITRE II - FICHES

III - CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'HUISSIER
ET MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs
parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe, ni à l'égard de leurs
parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.
Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en
un original ; ils en établissent des expéditions certiﬁées conformes.
Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte
a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils
n'ont pas pu eux-mêmes vériﬁer.
La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité
professionnelle.
L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice, pour la perte ou la
destruction des pièces qui leur sont conﬁées dans l'exécution d'une commission ou
la signiﬁcation d'un acte, se prescrit par deux ans.
Les huissiers de justice sont tenus au secret professionnel.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en
exercice.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques permet aux huissiers de justice de s'installer librement dans les zones où
l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
(v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la loi
du 6 août 2015).
Cette loi a également introduit une limite d'âge. Les huissiers de justice cessent leurs
fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la
Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois (ord. 2 nov. 1945,
art. 4 bis).
Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer
plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office
d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers de justice associés qui y exercent la
profession.
Les huissiers de justice peuvent exercer leur profession soit à titre individuel, soit
dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes
juridiques qui confèrent la qualité de commerçant (v. ﬁche 1 - Généralités, professions
juridiques réglementées et incidences de la loi du 6 août 2015).
Les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de
la République. Le procureur de la République, accompagné par un membre de la
chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de
justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute
personne qu'il juge utile.
Des inspections sont organisées par les chambres régionales et la chambre nationale
des huissiers de justice, à la diligence de leurs présidents.

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