Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 162


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

IV - DISCIPLINE
Compétence de la chambre régionale siégeant en chambre de discipline.
Pour aller plus loin
P. SANNINO, « L'huissier de justice est un élément fondateur de lien social entre l'institution judiciaire et le justiciable », Procédures, 2014, n° 2.
Pour s'entraîner
L'huissier de justice.
Le rôle de l'huissier de justice.
Fiche 11
Médiateur et délégué du procureur de la République
Déﬁnition
Le délégué du procureur de la République est une personne physique ou morale
désignée par le procureur de la République pour être chargée de la mise en œuvre
de certaines procédures alternatives aux poursuites en matière pénale.
Le Médiateur du procureur de la République est une personne physique ou morale
désignée par le procureur de la République pour effectuer une mission de médiation.
Historique et textes de référence
Les fonctions de délégué et de Médiateur du procureur de la République sont régies
par les articles R. 15-33-30 à 15-33-37 du CPP. Ces dispositions sont issues des
textes suivants :
- L. n° 99-515, 23 juin 1999, renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;
- D. n° 2001-71, 29 janvier 2001, modiﬁant le CPP et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale ;
- D. n° 2004-1021, 27 septembre 2004, portant modiﬁcation du CP et du CPP et relatif
notamment au stage de citoyenneté et à la composition pénale.
Fonctions
Le délégué peut être désigné par le procureur de la République pour procéder à un
rappel à la loi auprès de l'auteur des faits, orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, demander à l'auteur des faits de régulariser
sa situation au regard de la loi ou des règlements, demander à l'auteur des faits de
réparer le dommage résultant de ceux-ci (CPP, art. 41-1, 1° à 4°) ou pour intervenir
lors de la procédure de composition pénale (CPP, art. 41-2 et 41-3).
Le Médiateur peut être désigné par le procureur de la République pour réaliser les
mêmes missions que le délégué auxquelles s'ajoute une mission de médiation (CPP,
art. 41-4, 5°).
Statut
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux conditions suivantes :

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