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CHAPITRE II - FICHES

1° ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service
de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
2° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée
sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° sauf dispense accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne pas être
conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement
d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction, ou lié avec l'un d'entre eux par
un pacte civil de solidarité.
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des
missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte
aux questions de l'enfance.
Ils sont habilités par le procureur général pour une durée d'un an. À l'issue de cette
période, le procureur de la République ou le procureur général décide de leur habilitation pour une durée de cinq ans après avis de l'assemblée générale des magistrats
du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel. L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure et elle peut être retirée si la
personne cesse de satisfaire aux conditions posées par le CPP ou si elle n'exécute
pas ses missions de manière satisfaisante.
Le Médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du
secret et ils prêtent serment. Ils adressent une fois par an un rapport d'activité au
procureur de la République ou au procureur général.
Pour s'entraîner
L'assistance des magistrats du parquet dans leur rôle répressif.
Fiche 12
Médiateur judiciaire
Définition
Personnalité extérieure, impartiale et qualifiée, désignée par le juge saisi d'un litige
d'ordre civil, avec l'accord des parties, afin de trouver une solution au conflit qui les
oppose.
Historique et textes de référence
Née de la pratique, la possibilité pour le juge saisi d'un litige de désigner un médiateur
a été consacrée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le décret n° 96-652
du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire : articles 131-1
à 131-15 du CPC. La médiation familiale fait l'objet de dispositions particulières à
l'article 373-2-10 du CC. En ce domaine, le médiateur doit être titulaire d'un diplôme
d'État de médiateur familial (D. n° 2003-1166, 2 déc. 2003, arrêté, 12 févr. 2004,
circulaire DGAS, 30 juill. 2004).

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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