Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 164

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Sous l'inﬂuence du droit de l'UE, les missions de médiation se professionnalisent
(directive du 21 mai 2013 relative au règlement des litiges de consommation).
À noter qu'en dehors de tout litige pendant devant le juge, les parties peuvent également avoir recours à un médiateur ; la médiation est alors conventionnelle (CPC,
art. 1532 à 1535).
Fonctions
Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue
pour leur permettre de trouver une solution au conﬂit qui les oppose (CPC, art. 131-1).
La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le
juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires (CPC, art. 131-2). La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du
médiateur (CPC, art. 131-3).
Le médiateur est rémunéré par les parties. Dans la décision qui ordonne une médiation, le juge ﬁxe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur
à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible (CPC, art. 131-6).
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord
des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent (CPC,
art. 131-8). La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des
difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission (CPC, art. 131-9).
À l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties
sont ou non parvenues à trouver une solution au conﬂit qui les oppose. Le jour ﬁxé,
l'affaire revient devant le juge (CPC, art. 131-11) qui homologue à la demande des
parties l'accord qu'elles lui soumettent (CPC, art. 131-12).
Statut
La médiation peut être conﬁée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à
l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein
de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure (CPC, art. 131-4).
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire
aux conditions posées par l'article 131-5 du CPC :
1° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance
mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution,
radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualiﬁcation requise eu
égard à la nature du litige ;
4° justiﬁer, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique
de la médiation ;
5° présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.
Pour s'entraîner
Conciliation et médiation (ce sujet permet de faire le lien entre les ﬁches 7 et 12 et
de distinguer les deux).

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