Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 165


CHAPITRE II - FICHES

Fiche 13
Notaire
Déﬁnition
Officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Données chiffrées
Au 1er janvier 2015 : 9 822 notaires (source : Les chiffres-clés de la Justice 2015).
Historique et textes de référence
La fonction de notaire est très ancienne. Au Bas-Empire romain, on trouve trace de
fonctionnaires dont le rôle s'apparente à celui des notaires (authentiﬁcation de contrats
au nom de l'État). La colonisation introduit l'institution en Gaule, et les notaires rédigent
des actes, notamment en vue de recenser les terres pour déterminer l'assiette de
l'impôt foncier. L'institution disparaît avec les invasions barbares et fait sa réapparition
au ixe siècle en vertu d'un capitulaire de Charlemagne.
À l'avènement du royaume de France, Saint-Louis, en 1270, et Philippe le Bel, en 1302,
contribuent à développer le rôle du notaire (nomination, au Châtelet, de 60 notaires
qui instrumentent au nom du prévôt et extension de la fonction notariale à l'ensemble
des domaines placés sous l'autorité du souverain).
En 1539, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier préﬁgure ce que sera
l'organisation de la profession de notaire (rédaction des actes en français, conservation
des actes et existence des actes consignée dans un répertoire). En 1597, Henri IV fait
du notaire le détenteur du Sceau de l'État.
La Révolution n'a pas remis en cause l'institution. Dans la dernière phase du Consulat,
Bonaparte, consul à vie, donne un statut au notariat, par la loi du 25 ventôse an XI
dont certaines dispositions sont toujours en vigueur.
Au xxe siècle, l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat le dote de structures institutionnelles et crée le Conseil supérieur du notariat. Elle est complétée par le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut du notariat.
Ces trois textes - qui ont fait l'objet de modiﬁcations - demeurent le socle du statut
du notariat. La loi du 25 ventôse an XI et l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont été
modiﬁées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques.
Fonctions
Dresser et conserver les actes
Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties
doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des
grosses et expéditions. Les actes notariés ont force authentique (contestation par une
procédure spéciﬁque : l'inscription de faux) et force exécutoire (l'exécution forcée peut
être demandée). La loi oblige de dresser certains actes en la forme authentique : par
exemple donation, contrat de mariage et constitution d'hypothèque.
Conseiller
Le notaire a un rôle de conseil s'agissant des actes qu'il dresse.
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