Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 167

CHAPITRE II - FICHES

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la
profession.

II - CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION
Depuis le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en
vue de l'exercice de la profession de notaire, le niveau de diplôme requis pour l'accès
à la profession est relevé (master en droit) et les conditions d'accès aux Centres de
formation professionnelle des notaires sont modiﬁées (procédure de sélection sur
dossier suivie d'un entretien individuel).

III - MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Les notaires sont institués à vie. Ils doivent résider dans le lieu qui leur est ﬁxé par
le gouvernement. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une
entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent
la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale
titulaire d'un office notarial (v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la loi du 6 août 2015). Il peut être membre d'un groupement
d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé
d'une société en participation.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques permet aux notaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
(v. ﬁche 1 - Généralités, professions juridiques réglementées et incidences de la loi
du 6 août 2015).
Cette loi a également introduit une limite d'âge. Les notaires cessent leurs fonctions
lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la Justice, ils
peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête
serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois (L. 25 ventôse an XI, art. 2).

IV - DISCIPLINE
Le décret du 19 décembre 1945 contient un certain nombre de règles de discipline.
Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit
directement, soit indirectement :
- de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque,
escompte et courtage ;
- de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce
ou d'industrie ;
- de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles,
à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits
incorporels ;

155

Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re