Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 168

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
- de recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ;
- de se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient
dressés par eux ou avec leur participation ;
- de se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que
ceux désignés ci-dessus ;
- de consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés
par acte authentique ;
- de contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet
sous seing privé.
Il est également interdit aux notaires :
- d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués
détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées,
et notamment de les placer en leur nom personnel ;
- de retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux
à la caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou
règlements ;
- de recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celuici ne doit pas être constaté par acte authentique ;
- de négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing
privé et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ;
- de négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté
réelle ou de la caution d'un établissement financier ou bancaire ;
- de laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent.
Le contentieux disciplinaire relève de la compétence des conseils régionaux siégeant
en formation disciplinaire.
En outre, les notaires sont soumis à des règles strictes de comptabilité.
Sélection de jurisprudence
Cons. const., 21 nov. 2014, n° 2014-429 QPC : s'ils participent à l'exercice de l'autorité
publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des Sceaux, les
notaires titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics »
au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que
le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des
Sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics
est inopérant.
Pour aller plus loin
N. LAURENT-BONNE, « L'avenir du notariat est-il dans son histoire ? », D., 2014, p. 1771.
Pour s'entraîner
La fonction de notaire.
Le notaire.

156



Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 1
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 2
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 3
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 4
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 5
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 6
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 7
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 8
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 9
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 10
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 11
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 12
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 13
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 14
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 15
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 16
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 17
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 18
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 19
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 20
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 21
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 22
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 23
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 24
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 25
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 26
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 27
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 28
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 29
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 30
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 31
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 32
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 33
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 34
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 35
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 36
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 37
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 38
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 39
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 40
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 41
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 42
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 43
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 44
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 45
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 46
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 47
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 48
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 49
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 50
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 51
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 52
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 53
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 54
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 55
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 56
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 57
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 58
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 59
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 60
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 61
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 62
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 63
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 64
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 65
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 66
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 67
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 68
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 69
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 70
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 71
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 72
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 73
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 74
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 75
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 76
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 77
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 78
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 79
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 80
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 81
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 82
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 83
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 84
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 85
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 86
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 87
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 88
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 89
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 90
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 91
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 92
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 93
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 94
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 95
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 96
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 97
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 98
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 99
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 100
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 101
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 102
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 103
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 104
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 105
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 106
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 107
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 108
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 109
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 110
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 111
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 112
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 113
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 114
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 115
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 116
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 117
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 118
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 119
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 120
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 121
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 122
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 123
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 124
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 125
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 126
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 127
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 128
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 129
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 130
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 131
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 132
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 133
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 134
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 135
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 136
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 137
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 138
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 139
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 140
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 141
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 142
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 143
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 144
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 145
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 146
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 147
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 148
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 149
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 150
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 151
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 152
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 153
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 154
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 155
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 156
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 157
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 158
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 159
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 160
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 161
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 162
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 163
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 164
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 165
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 166
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 167
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 168
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 169
Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 170
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-81-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-84-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-222-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-160-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-038-0
https://www.nxtbookmedia.com