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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

Indissociable du dualisme juridictionnel, son existence peut difficilement être
remise en cause, d'autant moins que le Conseil constitutionnel a consacré l'existence
de la juridiction administrative (Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987, n° 86-224
DC).
Le Tribunal traite en moyenne une cinquantaine de dossiers par an. 2010 = 49
affaires ; 2011 = 59 affaires ; 2012 = 56 affaires ; 2013 = 42 affaires ; 2014 = 55
affaires ; 2015 = 42 affaires.
(source : rapports annuels du Tribunal des conﬂits).
Origine et textes fondateurs
Séparation des autorités administratives et judiciaires
Le Tribunal des conﬂits est indissociable du principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires formulé par la loi des 16-24 août 1790 ; principe rappelé
par le décret du 16 fructidor an III (le principe de séparation ayant donné lieu à la
naissance de deux ordres de juridiction).
Double naissance du Tribunal des conﬂits
Institué pour la première fois par l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848
et la loi organique des 15 et 17 janvier et celle du 3 mars 1849 faisant du Conseil
d'État un véritable tribunal aux compétences de justice déléguée. Son organisation
était réglée par les dispositions du règlement du 26 octobre 1849 et la loi du 4 février
1850. Le Second Empire réduit à néant l'institution.
La loi du 24 mai 1872, tout en rétablissant la justice déléguée au proﬁt du Conseil
d'État, remet en vigueur le Tribunal des conﬂits ; elle restaure les principes de 1848.
Renforcement des compétences
La loi du 20 avril 1932 renforce les compétences du Tribunal en lui conﬁant le conﬂit
par contrariété de jugements.
Amélioration des procédures
Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 relatif à la prévention des conﬂits négatifs.
Réforme de 2015
Deux textes pour un sérieux toilettage du Tribunal et quelques éléments de réforme
En juin 2013, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a conﬁé au vice-président du
Tribunal des conﬂits la mission d'étudier, avec un groupe de travail, la question de la
nécessaire réforme du Tribunal. Remis le 10 octobre 2013, le rapport Gallet propose
de mettre un terme à la présidence par le garde des Sceaux et de la conﬁer au viceprésident, l'hypothèse d'un partage des voix étant réglée par une assemblée élargie.

I - CONTENU DU RAPPORT
Procédure
Le rapport explore plusieurs pistes de réforme :
− possibilité pour le président de statuer par ordonnance lorsque la solution du litige
relève de l'évidence ;
− élargissement des possibilités de renvoi au Tribunal en cas de difficulté sérieuse
de compétence.

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