Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 23


CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Compétence
Le groupe de travail propose d'étendre la compétence du Tribunal à la question
de l'indemnisation du préjudice découlant d'une durée excessive d'une procédure
afférente à un même litige, conduite entre les mêmes parties et faisant intervenir
les deux ordres de juridiction.

II - RÉFORME DU 1ER TRIMESTRE 2015
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simpliﬁcation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé au Sénat
le 27 janvier 2014, reprend dans un titre VII les propositions du groupe de travail.
L'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et
à la simpliﬁcation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures modiﬁe les dispositions de la loi de 1872 qui s'intitule désormais
Loi relative au Tribunal des conﬂits et comporte seize articles.
Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (entré en vigueur le 1er avril 2015) pris
en application de la loi n° 2015-177 abroge le décret du 26 octobre 1849 relatif aux
procédures devant le Tribunal des conﬂits ; il comporte une quarantaine d'articles.
La modiﬁcation porte donc sur les règles de fonctionnement, de procédure et de
compétence. Le Tribunal n'en sort pas bouleversé mais renforcé.
Composition et fonctionnement

I - ÉLÉMENTS D'UNE JURIDICTION PARITAIRE
La composition du Tribunal en formation ordinaire est la suivante :
− quatre conseillers d'État élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
− quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les
magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
− deux suppléants élus l'un par l'assemblée générale du Conseil d'État parmi les
conseillers en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée
générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors
hiérarchie et référendaires.
Les membres sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois (il est ainsi mis ﬁn à la
rééligibilité perpétuelle).

II - ÉLÉMENTS EMPRUNTÉS À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Fonction de rapporteur public
La réforme de 2015 adopte officiellement le terme de rapporteur public. En effet,
l'appellation « commissaire du gouvernement » avait été conservée, en dépit de l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 qui ne concernait que la juridiction
administrative. La fonction est occupée par deux membres du Conseil d'État élus par
l'assemblée générale du Conseil d'État parmi les rapporteurs publics et par deux
membres du parquet général de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale
des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux. Terme est donc mis à
la désignation par le président de la République.

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