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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

L'article 13 de la loi du 16 février 2015 reprend la déﬁnition du rôle du rapporteur public telle que le Conseil d'État l'a exprimée dans l'arrêt Gervaise à propos
du commissaire du gouvernement (1957) : « [il] expose publiquement et en toute
indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont
le Tribunal des conﬂits est saisi. »
Pratiques rédactionnelles
Le vocabulaire, la procédure et la structure des décisions sont assez proches du
fonctionnement des juridictions administratives (notamment structure des décisions
et raisonnement encore ponctué de considérants).
Secrétariat
Le secrétaire du contentieux du Conseil d'État assure le secrétariat du Tribunal
(D. 27 févr. 2015, art. 2).
Publication des décisions
Les décisions sont publiées au Recueil Lebon mais également, depuis 1993, au Bulletin
des arrêts de la Cour de cassation.

III - NOUVEAUTÉS PROCÉDURALES
Possibilité de statuer par ordonnance
La loi et le décret d'application (art. 17) prévoient désormais la possibilité pour le
président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre,
de statuer par voie d'ordonnance notamment « lorsque la question soumise s'impose
avec évidence ».
Audiencement
Désormais les séances sont ﬁxées par le président pour l'année civile.
Décisions insusceptibles de recours
Les décisions prises au nom du peuple français ne sont pas susceptibles de recours.
Le décret prévoit que ces décisions peuvent faire l'objet de recours en interprétation
et en rectiﬁcation (art. 14).

IV - FIN D'UNE PRÉSIDENCE CONTROVERSÉE
A - CONTESTABLE PRÉSIDENCE DU GARDE DES SCEAUX
La présidence était, jusqu'à la réforme de 2015, officiellement assurée par le garde
des Sceaux (L. 4 févr. 1850, art. 1er et L. 24 mai 1872, art. 25). Cette solution imparfaite qui préservait cependant le paritarisme - fondement même du Tribunal et
indispensable à sa bonne marche - n'était pas sans poser des difficultés dans un
contexte marqué par les exigences d'équité et d'impartialité de plus en plus présentes
dans le droit processuel et par les exigences de la séparation des pouvoirs. Comme
le soulignait le vice-président Jean-Marc Sauvé (rapport introductif de 2008 sur la
journée d'étude consacrée au Tribunal des conﬂits), cette question d'impartialité se
posait notamment au regard de l'article 6 de la Conv. EDH.

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