Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 25

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Cependant, il remarquait qu'en l'absence de solution alternative garantissant absolument le paritarisme, force était de constater que le ministre n'intervenait que dans
un nombre restreint de cas (onze fois depuis 1872), que son intervention ne pouvait
être regardée comme se rattachant directement à une contestation sur les droits
et obligations à caractère civil et que la position du garde des Sceaux ne pouvait
l'emporter que si elle rejoignait la position de quatre magistrats nommés. Mais, la
présidence d'une juridiction - même des conﬂits - par un membre du gouvernement
n'était pas totalement satisfaisante.
La présidence effective était assurée par un vice-président, alternativement conseiller
d'État ou conseiller à la Cour de cassation, désigné à bulletin secret à la majorité
absolue des voix.

B - CHOIX D'UN SYSTÈME PRÉSIDENTIEL GARANT DU PARITARISME
Désormais, le président est désigné par les membres du Tribunal des conﬂits, parmi
eux, pour trois ans. Le président est alternativement issu du Conseil d'État ou de la
Cour de cassation, la réforme ne rompt pas avec la coutume d'une présidence tournante. Pour autant, le président n'a pas voix prépondérante, ce qui serait contraire
au paritarisme.
La question du partage des voix est alors réglée de la manière suivante : si le
partage des voix persiste à l'issue d'une seconde délibération, l'affaire est examinée
en formation élargie (quatre membres supplémentaires issus paritairement du
Conseil d'État et de la Cour de cassation. Les membres de la formation élargie sont
désignés au même moment et suivant les mêmes règles que celles applicables à la
formation ordinaire, aﬁn d'éviter la constitution d'une formation ad hoc).
Attributions
En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conﬂits a une compétence d'attribution stricte. Deux grands types de conﬂits relèvent de sa compétence : conﬂits
de compétence et, plus rarement, conﬂits de décisions. Il existe également un troisième type de procédure restée inusitée : la revendication, supprimée depuis 2015.
Enﬁn une nouveauté introduite par la réforme de 2015 : la compétence en matière de
responsabilité du fait de la longueur d'une procédure.

I - TROIS SORTES DE CONFLITS DE COMPÉTENCE
A - CONFLIT POSITIF (D. 27 FÉVR. 2015, ART. 18 À 31)
Le conﬂit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par un
jugement passé en force de chose jugée.
Il y a conﬂit positif lorsque l'administration, en la personne du préfet de département
ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour
juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi. Cette procédure, qui ne trouve pas son
pendant devant les juridictions de l'ordre administratif, montre qu'à l'origine l'un des
rôles fondamentaux du Tribunal était de protéger l'exécutif et son administration
contre les empiétements de l'autorité judiciaire.

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