Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 26

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

La procédure est la suivante : le préfet adresse un déclinatoire de compétence à la
juridiction judiciaire laquelle, par jugement, peut s'incliner ou non. Dans l'hypothèse
d'un refus, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour élever le conﬂit et prendre
un arrêté de conﬂit qui a pour double conséquence d'obliger la juridiction judiciaire
à surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conﬂits. Ce dernier dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer (possibilité d'une prorogation de deux mois).
Le Tribunal peut soit annuler l'arrêté de conﬂit - le tribunal judiciaire retrouve ses
droits et un nouveau conﬂit ne peut plus être provoqué sur le litige - soit il conﬁrme
l'arrêté, l'autorité judiciaire est alors totalement dessaisie et les parties doivent se
tourner vers le juge administratif.

B - CONFLIT NÉGATIF (D. 27 FÉVR. 2015, ART. 37 ET 38)
Lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux
déclarées successivement incompétentes « irrévocablement » pour juger d'un même
litige - sans que la seconde ait fait jouer la procédure de renvoi en prévention du
conﬂit négatif - les parties peuvent saisir le Tribunal des conﬂits pour qu'il désigne
l'ordre de juridiction compétent pour en connaître. Il s'agit alors de protéger le justiciable contre le risque de ne trouver aucune juridiction acceptant de statuer sur le
litige. La saisine du Tribunal doit intervenir dans les deux mois à « compter du jour
où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable ».

C - PRÉVENTION DES CONFLITS : « CONFLITS SUR RENVOI » OU SAISINE SUR RENVOI
(D. 27 FÉVR. 2015, ART. 32 À 36)
Les conﬂits sur renvoi recouvrent deux hypothèses, l'une obligatoire, l'autre facultative. Cette procédure a été introduite par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960
aﬁn de prévenir les conﬂits négatifs. La réforme de 2015 en améliore l'efficacité en
élargissant les hypothèses de renvoi facultatif.
Le conﬂit sur renvoi obligatoire (D. 27 févr. 2015, art. 32) survient lorsqu'une juridiction, administrative ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible
de recours, qu'elle n'était pas compétente. Tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit
surseoir à statuer, par une décision insusceptible de recours, et renvoyer au Tribunal
des conﬂits le soin de décider sur la question de compétence.
Le conﬂit sur renvoi facultatif (D. 27 févr. 2015, art. 35) est élargi à toute juridiction. Il était réservé, en l'état de la législation antérieure aux deux cours suprêmes.
Ce conﬂit concerne l'hypothèse où, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige « qui
présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de
compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des
ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun
recours, renvoyer au Tribunal des conﬂits le soin de décider sur cette question de
compétence ».

II - CONFLITS EN CAS DE CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS AU FOND
L'hypothèse du conﬂit par contrariété de jugements aboutissant à un déni de justice
a été introduite par la loi du 20 avril 1932 posant de très précises conditions.

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