Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 27

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Deux décisions déﬁnitives au fond doivent avoir été rendues par deux juridictions
appartenant l'une à l'ordre administratif et l'autre à l'ordre judiciaire.
Les deux décisions doivent être intervenues sur des litiges portant sur le même objet
et présenter une contrariété de jugements emportant déni de justice.
Le recours doit être introduit dans les deux mois - à peine de forclusion - suivant la
seconde décision devenue déﬁnitive par l'une des parties à l'instance.
Le Tribunal des conﬂits apprécie souverainement l'affaire et tranche les litiges au
fond à l'égard de toutes les parties par une décision insusceptible de recours. À
ce titre, le Tribunal intervient assez rarement (TC, 8 mai 1933, Rosay ; TC, 14 févr.
2000, Ratinet ; TC, 6 juill. 2009, Bonato, assouplissant les conditions posées par la
loi de 1932).

III - INNOVATION DE LA RÉFORME DE 2015 :
LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ POUR DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES

La loi du 16 février 2015 dispose que « le Tribunal des conﬂits est seul compétent pour
connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties
devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables
et le cas échéant devant lui ». L'article 43 du décret précise que cette action doit être
précédée d'une saisine du garde des Sceaux. Le silence gardé par ce dernier pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet. La saisine du Tribunal des conﬂits doit être
opérée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notiﬁcation de la décision
du garde des Sceaux. En revanche, les règles d'engagement de la responsabilité ne
sont pas précisées.

IV - PROCÉDURE INUSITÉE ET DÉSORMAIS ABROGÉE DE LA REVENDICATION
Elle permettait au ministre de la Justice d'adresser un mémoire au président de la
section du contentieux du Conseil d'État aﬁn de revendiquer une affaire. La décision
du Conseil d'État devait être transmise au ministre de la Justice qui, sous quinzaine,
pouvait décider de se pourvoir devant le Tribunal des conﬂits. Ayant pour origine une
déﬁance de l'exécutif à l'égard de la juridiction administrative, cette procédure est
abrogée par la réforme de 2015.
Évolution des types de saisine
À l'origine, le Tribunal des conﬂits intervenait principalement sur la base de la procédure des conﬂits positifs ; ce qui n'est plus le cas aujourd'hui sans doute parce que
les juridictions judiciaires s'inclinent devant les déclinatoires de compétence et que
l'élévation des conﬂits dans le cas contraire n'est pas systématiquement prononcée
(v. étude de J.-F. Flauss, RDP, 1979).
Aujourd'hui, le Tribunal des conﬂits est principalement saisi sur la base de la procédure de renvoi (entretien du président Gallet, site officiel du Tribunal des conﬂits).
Le rapport annuel du Tribunal des conﬂits pour l'année 2015 précise que le Tribunal
a été saisi de :
− 7 conﬂits positifs (5 en 2014) ;
− 1 conﬂit négatif (3 en 2014) ;

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