Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 28


PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

− 8 sur renvoi d'une juridiction souveraine (10 en 2014) ; 4 des autres juridictions
(nouvel article 35) ;
− 20 en prévention (33 en 2014) ;
− 1 sur le fondement de la loi de 1932 (1 en 2014) ;
− 3 en rectiﬁcation d'erreur matérielle (3 en 2014) ;
− 1 saisine en interprétation.
Sélection de jurisprudence
TC, 8 février 1873, Blanco : autonomie du droit administratif et reconnaissance d'une
responsabilité des services publics.
TC, 30 juillet 1873, Pelletier : distinction faute de service/faute personnelle.
TC, 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just : conditions de l'exécution forcée.
TC, 22 janvier 1921, SCOA (dit Bac d'Eloka) : à l'origine de la notion de SPIC.
TC, 16 juin 1923, Septfonds : interprétation par le juge judiciaire des actes
réglementaires.
TC, 8 mai 1933, Rosay : première application de la loi de 1932.
TC, 14 janvier 1935, Thépaz : rapport entre faute pénale et faute personnelle.
TC, 8 avril 1935, Action Française : déﬁnition de la voie de fait.
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : compétence du juge administratif en
matière d'organisation du service public de la justice.
TC, 28 mars 1955, Effimief : notion de travail public.
TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c. Épx Barbier : pouvoir réglementaire des personnes
privées gérant un service public.
TC, 12 juin 1978, Soc. Le Proﬁl : identiﬁcation de l'opération de police (administrative
ou judiciaire) à l'origine des dommages, en cas de transformation de la nature juridique de l'opération.
TC, 21 mars 1983, UAP : nature juridique du contrat entre personnes publiques.
TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les
sans-abri : personnalité morale de droit public des GIP.
TC, 14 février 2000, Ratinet : application de la loi de 1932 à propos des conséquences
dommageables d'une transfusion sanguine impliquant clinique privée et centre de
transfusion.
TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance : la nature juridique d'un contrat
est appréciée à la date de sa signature ; elle ne change pas au rythme des modiﬁcations des statuts juridiques.
TC, 6 juillet 2009, Mario Bonato : assouplissement des conditions de mise en application de la loi de 1932. Il accepte de faire jouer cette disposition en présence d'un
jugement d'incompétence et d'un jugement au fond.
TC, 12 décembre 2010, Soc. Green Yellow : en cas de conﬂit de compétence, le Tribunal
peut s'exprimer sur des questions de fond. En l'espèce, le Tribunal a écarté une loi de
compétence contraire à la Conv. EDH.
TC, 17 juin 2013, Bergoend c. Soc. ERDF Annecy Léman : restriction du champ de la voie
de fait aux atteintes portées à la liberté individuelle ou aboutissant à une extinction du
droit de propriété. Le reste de la déﬁnition de la voie de fait ne change pas.
TC, 9 mars 2015, Rispal c. Sté des Autoroutes du sud de la France : renverse la solution établie dans sa décision TC, 8 juill. 1963, Sté des Entreprises Peyrot. Les contrats
conclus entre les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises privées sont en
principe des contrats de droit privé. La solution nouvelle s'appliquera aux contrats
conclus postérieurement à la date de la décision.
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