Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 30

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

Ce n'est que très progressivement que l'administrateur-juge, caractérisant une justice
retenue, a laissé la place à un juge administratif autorisé à rendre la justice au nom
du peuple français, manifestation d'une justice déléguée.
Grandes étapes de la création et de l'évolution de la justice administrative
Constitution du 22 frimaire an VIII (1799) : création du Conseil d'État dont la mission
consultative s'étend à la rédaction de projets d'arrêts rendus par les ministres.
Loi du 28 pluviôse an VIII (1800) : création des conseils de préfecture départementaux
chargés de différents contentieux d'attribution. Ils ont été interdépartementalisés par
le décret-loi Poincaré du 6 septembre 1926.
Loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du Conseil d'État lui conférant la mission de
« statue [r] souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative,
et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des
diverses autorités administratives ».
CE, 13 décembre 1889, Cadot : condamnation officielle par le Conseil d'État de la
théorie du ministre-juge.
Décret-loi du 30 septembre 1953 : substitution des tribunaux administratifs aux
conseils de préfecture. Les tribunaux administratifs interdépartementaux deviennent
les juges de droit commun en matière administrative.
Cons. const., 22 juillet 1980, Validation d'actes administratifs, n° 80-119 DC : garantie
constitutionnelle de l'indépendance de la juridiction administrative reposant sur un
principe fondamental contenu dans la loi du 24 mai 1872. La constitutionnalisation
de l'indépendance de la juridiction administrative emporte nécessairement la reconnaissance de son existence.
Cons. const., 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, n° 86-224 DC: constitutionnalisation d'une réserve de compétence au proﬁt du juge administratif, donc consécration
constitutionnelle de la dualité juridictionnelle ; reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel « à l'exception des matières
réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la juridiction
administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des
prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif,
leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics
placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :
création des cours administratives d'appel.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : reconnaissance au proﬁt du juge administratif
d'un pouvoir d'injonction (CJA, art. L. 911-1 et s.).
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création d'une véritable justice administrative de l'urgence.
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du Code de
justice administrative : révision du droit procédural applicable aux juridictions administratives de droit commun et rassemblement de dispositions éparses.
Loi n° 2016-403 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires, comporte diverses mesures relatives à la juridiction administrative notamment en matière de déontologie. La loi modiﬁe l'article L. 122-1 du CJA et
substitue l'appellation « chambre » à celle de « sous-section ».

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