Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 31

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Modiﬁcations affectant l'institution du commissaire du gouvernement
Rôle du commissaire du gouvernement : CE, 10 juillet 1957, Gervaise, « exposer les
questions que présente à juger chaque recours et [...] faire connaître en toute indépendance son appréciation qui doit être impartiale sur les circonstances de fait de
l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions
qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction ». À cette époque, le
commissaire du gouvernement prend la parole en dernier en prononçant ses conclusions en séance publique et il assiste au délibéré sans prendre part au vote. Présence
considérée comme gage de bonne justice.
CEDH, 7 juin 2001, Kress : condamnation de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré au nom de la théorie des apparences.
Modiﬁcations subséquentes du CJA : au nom de la théorie des apparences, le commissaire du gouvernement devient rapporteur public (décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009);
suivant les dispositions de l'article R. 732-2 devant les TA/CAA, le rapporteur public
n'assiste pas au délibéré ; devant le Conseil d'État, l'article R. 733-3 précise que le
rapporteur public, sauf demande contraire d'une partie, assiste au délibéré sans y
prendre part.
CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c/ France : l'institution du rapporteur public n'est pas
inconventionnelle.
Identiﬁcation
Diversité des juridictions
Les juridictions de droit commun : tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel, Conseil d'État.
Les juridictions à compétence spéciale : on en dénombre aujourd'hui une cinquantaine mais leur identiﬁcation est parfois délicate. En effet, la qualiﬁcation ne résultant
pas toujours des textes, il revient alors au juge de dégager les critères de la juridiction.
Le juge se livre à une approche réaliste.
Les principales juridictions sont la Cour des comptes, les chambres régionales et
territoriales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et ﬁnancière, la Cour nationale du droit d'asile.
Pour aller plus loin
H. CHAVRIER et M. DELAMARRE, Leçons de Contentieux administratif, Ellipses, coll. Examen
& Concours, 2013.
A. COURRÈGES et S. DAËL, Contentieux administratif, PUF, coll. Thémis droit, 2013.
P. GONOD , Le Conseil d'État et la refondation de la justice administrative, Dalloz,
coll. Thèmes et commentaires, 2014.
B. LATOUR, La fabrique du droit, une ethnographie du Conseil d'État, La Découverte, 2002.
Pour s'entraîner
Le juge administratif, juge des libertés.
Le Conseil d'État (il s'agit, ainsi formulé, d'un sujet transversal qui conduit à aborder la
triple mission du Conseil d'État : mission de conseil et son élargissement ; mission de
juge caractérisée par ses triples compétences de juge de premier et dernier ressort,
de juge d'appel et de juge de cassation, héritage de sa construction historique; mission
plus récente d'administrateur de l'ordre juridictionnel).
Le rapporteur public.

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