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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

2 - FICHE COMPLÉMENTAIRE
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Généralités
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée.
Elle statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions
de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). C'est une juridiction
de plein contentieux (CE, 8 janv. 1982, Aldana Barrena, art. L. 733-5 CESEDA introduit
par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015).
Historique
L'apparition de la CNDA est liée à la protection des réfugiés. En effet, au lendemain
de la Seconde Guerre mondiale, se pose la question de la situation des populations
déplacées en raison d'un conflit.
Au niveau international, l'Organisation internationale pour les réfugiés est créée en
1946 avec vocation provisoire. Le statut du Haut commissariat des Nations unies pour
les réfugiés adopté le 14 décembre 1950 et la convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés constituent les éléments essentiels de la protection
des réfugiés. La France a ratifié la convention de Genève en 1954. Il lui appartenait de
mettre en place des instances de protection des réfugiés. C'est à l'occasion du débat
parlementaire sur la création de l'OFPRA (L. n° 52-893, 25 juill. 1952 relative au droit
d'asile) qu'est née l'idée d'une juridiction spécialisée.
L'appellation de la juridiction a évolué : Commission des recours en 1952 dans le
texte de loi, elle est devenue Commission des recours des réfugiés et apatrides, puis
Commission des recours des réfugiés et enfin Cour nationale du droit d'asile depuis la
réforme introduite par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise
de l'immigration et à l'asile modifiant les dispositions de l'article L. 731-1 du CESEDA.
La nécessaire modification de l'organisation de la Cour
Jusqu'en 2009, la CNDA dépendait d'un point de vue budgétaire et administratif de
l'OFPRA. De surcroît, les rapporteurs étaient issus de l'Office. Le rapport 2006 de la
Commission nationale consultative des droits de l'homme s'inquiète de l'atteinte ainsi
portée au principe de l'indépendance de la juridiction administrative. La nécessité
d'une réforme s'imposait, quand bien même les risques de condamnation de la France
par la CEDH au titre de la violation de l'article 6 de la Conv. EDH ne semblaient pas
couler de source. En effet, l'asile politique n'entre pas dans le champ de l'article 6 (CE,
23 sept. 2013, Syndicat des Avocats de France, req. n° 360070).
La nouvelle organisation issue du décret modifié n° 2008-481 du 30 décembre 2008
Le rapport d'Anicet Lepors, établi en octobre 2006, envisageait plusieurs pistes de
réforme de manière à renforcer l'indépendance de la CNDA :
− confier le contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs de droit commun ;
− créer une juridiction spéciale pour l'ensemble du contentieux des étrangers ;
− rattacher la Cour au Conseil d'État.
C'est cette dernière proposition qui a retenu l'attention du gouvernement. La réforme
assurant l'indépendance d'une juridiction spécialisée à l'égard de l'administration est
entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
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