Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 33

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile complétée
par le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 vient modiﬁer certaines dispositions
du CESEDA relatives à la CNDA.
Organisation
Aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA: « La Cour nationale du droit d'asile est une
juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil
d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État ».
Le Conseil d'État avait eu l'occasion par le passé d'affirmer le caractère juridictionnel
de la Commission des recours dans une décision du 29 mars 1957, Paya Monzo.
Le président de la CNDA est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Aux
termes de l'article R. 732-1 du CESEDA, il est « responsable de l'organisation et du
fonctionnement de la juridiction qu'il préside ». À ce titre, c'est lui qui désigne les
rapporteurs chargés de l'instruction écrite. Depuis les modiﬁcations apportées par
le décret n° 2013-751 du 16 août 2013, la possibilité antérieure de nommer des
rapporteurs en dehors du personnel affecté à la Cour a été supprimée. Par ailleurs, le
président peut également présider chacune des formations de jugement. Il est assisté
dans sa mission par des vice-présidents désignés au sein des présidents de section.
En outre, le président est ordonnateur secondaire, le vice-président du Conseil d'État
étant ordonnateur principal.
Il remet chaque année, avant le 1er février, un rapport d'activité au vice-président du
Conseil d'État. « [Il] joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions
d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside » (CESEDA,
art. R. 732-6).
La présidence est assurée depuis le 29 mai 2015 par Mme de Segonzac, nommée par
décret du président de la République.
Le secrétariat est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du
Conseil d'État sur proposition du président de la Cour. Il est assisté par un secrétaire
général adjoint (CESEDA, art. R. 732-2).
Les formations de jugement sont composées de la manière suivante (CESEDA, art.
L. 732-1) :
« 1° Un président nommé :
a) Soit par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État ou
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité
ou honoraires ;
b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la
Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;
c) Soit par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les magistrats du siège
en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
2° Une personnalité qualiﬁée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du
Conseil d'État ;
3° Une personnalité qualiﬁée nommée par le vice-président du Conseil d'État ».
La présence d'une personne désignée par le haut-commissaire des Nations unies
au sein de la Cour peut surprendre à l'égard du principe de souveraineté nationale.
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