Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 34


PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi de cette question, avait répondu que « la
présence dans la proportion d'un tiers dans chacune des sections de la Cour nationale
du droit d'asile [...], de représentants du Haut-commissariat aux réfugiés, ne porte pas
atteinte, compte tenu du caractère minoritaire de cette présence aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » (Cons. const., 5 mai 1998, n° 98-399
DC, cons. 17).
Les membres des formations de jugement sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable (CESEDA, art. R. 732-4) dans les conditions posées à l'article L. 732-1
du CESEDA.
La grande formation
Depuis l'intervention du décret n° 2013-751, la grande formation a succédé à la formation des sections réunies. Cette formation solennelle, aux termes de l'article R. 732-5
du CESEDA, comprend :
- la formation de jugement saisie du recours complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux
assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article ;
- elle est présidée par le président de la Cour et, en cas d'empêchement, par le viceprésident ou le plus ancien des vice-présidents.
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins
une fois par an. Elle peut être convoquée par le président pour consultation « sur des
sujets d'intérêt commun » qu'il détermine (CESEDA, art. R. 732-7).
Attributions
Art. L. 731-2 du CESEDA : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à
L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. À peine d'irrecevabilité,
ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notiﬁcation
de la décision de l'office, dans des conditions ﬁxées par décret en Conseil d'État. »
Ainsi la Cour est compétente pour statuer sur les recours :
− formés contre les décisions de l'OFPRA accordant, refusant d'accorder ou supprimant le bénéﬁce de l'asile ;
− contre les décisions prises en application de l'article L. 711-2 du CESEDA relatives
à la protection spéciale liée à la persécution dont les réfugiés se disent victimes ;
− les décisions prises en application de l'article L. 711-3 excluant du bénéﬁce de l'asile
les personnes relevant des dispositions de l'article 1er de la convention de Genève du
28 juillet 1951 ;
− contre les décisions accordant, refusant d'accorder ou supprimant le bénéﬁce de
la protection subsidiaire ;
− contre les décisions de retrait ;
− contre les décisions de réexamen.
L'article L. 731-3 du CESEDA dispose que la Cour intervient dans le cadre d'une procédure d'avis, à la suite de mesures susceptibles d'être inﬂigées à des réfugiés: sanction
pénale consécutive à l'entrée ou au séjour irrégulier, restrictions de déplacement,
expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

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