Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 35


CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Délais de recours
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 731-2 du CESEDA, le délai de recours est
d'un mois à compter de la notiﬁcation de la décision de l'office.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 731-3 du CESEDA, le délai de recours,
suspensif d'exécution, est d'une semaine à compter de la notiﬁcation de la mesure
qui la motive.
Procédure
Procédure gratuite et sans frais (CESEDA, art. R. 733-2)
Procédure écrite, inquisitoire et contradictoire (CESEDA, art. L. 733-1)
Cependant la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 prévoit désormais que des circonstances, tenant à la sécurité des personnes, viennent limiter la diffusion d'informations
collectées par l'office (CESEDA, art. L. 733-4).
La Cour ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations dont la source
est restée conﬁdentielle à l'égard du requérant.
L'instruction est conduite par le rapporteur qui n'a pas voix délibérative.
Audiences
a) Caractère public des audiences
Les audiences sont publiques, sauf hypothèses prévues par l'article L. 733-1-1 du
CESEDA (demande du requérant, circonstances de l'affaire). Une interdiction d'accès
à la salle d'audience aux mineurs peut également être décidée par le président de la
formation de jugement.
b) Délocalisation des audiences
Si besoin est, le président de la Cour peut organiser, dans un objectif de bonne administration de la justice, des audiences dans une salle du ministère de la Justice, reliée
à la Cour par des moyens sécurisés de télétransmission. Il peut également prévoir
la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire
(CESEDA, art. L. 733-1). La Guadeloupe, en raison d'un nombre important de recours
formés par des ressortissants haïtiens, est le siège de nombreuses audiences foraines.
Pouvoir de statuer par ordonnance
L'article L. 733-2 du CESEDA prévoit que le président et les présidents de section, de
chambre ou de formation de jugement, peuvent statuer par ordonnance lorsque la
nature des affaires ne justiﬁe pas l'intervention d'une formation collégiale.
Questions de droit nouvelles et QPC
La loi n° 2011-762 du 16 juin 2011 transpose à la Cour les dispositions du CJA (art.
L. 113-1) relatives aux questions de droit nouvelles.
Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 adapte à la CNDA les dispositions des
articles R. 771-3 à R. 771-12 du CJA relatives à la QPC.
Recours contre les décisions de la CNDA
Les décisions de la CNDA peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le
Conseil d'État dans un délai de deux mois. Le pourvoi en cassation doit être présenté
par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. ﬁche 5 - Auxiliaires de
justice, partie II). Le Conseil d'État peut décider de statuer lui-même directement ou
renvoyer l'affaire devant la CNDA.
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