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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE
Données chiffrées
Le nombre de recours en 2015 est de 38 674. Ce nombre est en augmentation de 3,5 %
par rapport à 2014 après une année 2014 qui enregistrait déjà une augmentation de
7,5 % en raison notamment d'une augmentation des décisions rendues par l'OFPRA
et d'une augmentation du taux de recours contre les décisions de refus de l'OFPRA.
Le nombre d'affaires jugées en 2015 est de 35 979, soit une baisse de 8,1% par rapport
à 2014. Cette baisse s'explique par des mouvements sociaux des agents de la Cour
qui ont conduit à des renvois de dossiers.
Le délai moyen de jugement en 2015 est de sept mois et dix-sept jours, contre six
mois et quatre jours en 2014.
Le total des pourvois en 2015 est de 623 dont six introduits par l'OFPRA. À l'issue de
la procédure d'admission, le Conseil d'État s'est prononcé sur 22 pourvois (contre 45
en 2014) et a censuré 14 décisions de la CNDA (contre 30 en 2014).
Pour aller plus loin
Rapport annuel de la CNDA, www.cnda.fr
Pour s'entraîner
La protection des étrangers par la CNDA.
3 - FICHE COMPLÉMENTAIRE
Tribunaux administratifs
Avertissement
Tout comme le Conseil d'État et les cours administratives d'appel dans leurs sphères
de compétences respectives, les tribunaux administratifs peuvent, en vertu des
articles L. 212-1 et R. 212-1 du CJA, « être appelés à donner leur avis » sur « les
questions relevant des attributions des préfets ».
Par ailleurs, l'article L. 212-2 prévoit que « les tribunaux administratifs se prononcent
sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités
territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code
général des collectivités ». S'agissant d'attributions administratives, elles ne feront
pas l'objet de ces développements.
Historique
Les tribunaux administratifs peuvent être présentés comme les successeurs des
conseils de préfecture. Il s'agit cependant d'un lien de filiation bien ténu tant leur
place et leurs attributions au sein de la juridiction administrative divergent. En effet,
les conseils de préfecture créés par la loi du 28 pluviôse an VIII ne détenaient qu'une
compétence d'attribution : travaux publics, contributions directes, contentieux des
collectivités locales et contrats d'occupation du domaine public. En revanche, la
réforme introduite par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 fait des tribunaux
administratifs les juges de droit commun en premier ressort. Cette réforme, gouvernée
par l'explosion du contentieux administratif et l'asphyxie du Conseil d'État, a permis de
« rapprocher le juge administratif du justiciable » (B. Pacteau, Contentieux administratif,
PUF, 6e éd., n° 49).
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