Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 37

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

À l'origine, le nombre des tribunaux administratifs a été ﬁxé à vingt-huit, aujourd'hui
(CJA, art. R. 221-3) ils sont au nombre de quarante-deux : trente et un en métropole et onze en outre-mer ; le dernier né étant le tribunal administratif de Montreuil
(D. n° 2009-945, 29 juill. 2009).
Les tribunaux administratifs sont, au même titre que les cours administratives d'appel,
des juridictions administratives territoriales à compétence générale. Le siège et le
ressort des tribunaux administratifs sont ﬁxés à l'article R. 221-3 du CJA.
Organisation

I - PRÉSIDENCE
La présidence de chaque tribunal est assurée par un magistrat en fonction de son
grade.
Le président assure la direction des services du tribunal (CJA, art. R. 222-3), il est
l'ordonnateur secondaire des dépenses (CJA, art. R. 222-12). Il décide de la composition des formations de jugement et de la répartition des affaires entre les formations
(CJA, art. R. 222-8). Il désigne également les membres du tribunal appelés à statuer
en formation de juge unique. Il établit chaque année à l'attention du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA) un rapport
d'activité (CJA, art. R. 222-10). Il émet des avis pour les avancements des magistrats
et agents de greffe (CJA, art. R. 222-9) et la nomination des rapporteurs publics (CJA,
art. R. 222-23).

II - ORGANISATION INTERNE
Chaque tribunal dispose d'un greffe sous la responsabilité du greffier en chef assisté
d'un ou plusieurs greffiers ainsi que de plusieurs agents de greffe. Depuis 2003, les
tribunaux peuvent accueillir des assistants de justice (CJA, art. L. 227-1, v. ﬁche 3 -
Auxiliaires de justice, partie II).
Il existe des instances consultatives internes qui doivent être réunies au moins une
fois par an (assemblée générale des magistrats et réunion plénière des agents de
greffe).

III - FORMATIONS
A - FORMATIONS ORDINAIRES
Le nombre de formation de jugement, à savoir les chambres, varie en fonction de la
taille du tribunal. Ce nombre est ﬁxé par arrêté du vice-président du Conseil d'État. Le
tribunal administratif de Paris comporte le nombre de chambres le plus élevé: dix-huit.
Pour les autres tribunaux administratifs, le nombre s'échelonne entre un (le cas le plus
courant des tribunaux ultramarins) et dix. Chaque chambre présidée par un président
comprend au moins trois membres. Aux termes de l'article R. 222-19-1 du CJA, «pour
les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres
réunies présidée par le président du tribunal ». Par ailleurs, l'article R. 222-20 prévoit
que chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation
plénière. L'article R. 222-21 du CJA concerne les formations élargies du tribunal administratif de Paris.
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