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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

L'article L. 3 du CJA consacre le principe de collégialité, « sauf si la loi en dispose
autrement » ; le principe de l'imparité, « les juges délibèrent en nombre impair », ﬁgure
à l'article L. 222-1 du CJA.
Les formations de jugement ordinaires sont présidées par le président du tribunal ou
par un vice-président. La chambre, composée de trois membres (CJA, art. R. 222-18),
statue en principe le rapporteur public entendu. Le président de la formation de
jugement a cependant la possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer
les conclusions à l'audience (CJA, art. L. 732-1 et R. 732-1-1). À tout moment de la
procédure, le président du tribunal peut renvoyer à une formation supérieure (CJA,
art. R. 222-19).

B - FORMATIONS SUPÉRIEURES
Les dispositions concernant les formations de jugement supérieures sont contenues
aux articles R. 222-19 et s. du CJA.

C - JUGE UNIQUE
Les juges statuant seuls, sans conclusions d'un rapporteur public, règlent près des
deux tiers des affaires.
Compétences
L'article L. 211-1 du CJA précise que les tribunaux administratifs sont, en premier
ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juges administratifs,
juges de droit commun du contentieux administratif.
La compétence territoriale est régie par la règle du siège de l'auteur de l'acte : est
compétent le TA dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée ou
signé le contrat litigieux a légalement son siège (R. 312-1). Ce principe est assorti de
nombreuses exceptions.
Corps

I - STATUT
La loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 reconnaît aux membres du corps des tribunaux
administratifs/cours administratives d'appel la qualité de magistrat lorsqu'ils exercent
des missions de juge et l'indépendance. Depuis la loi du 12 mars 2012, les dispositions
statutaires applicables sont contenues dans le titre III du livre II du CJA. Désormais,
l'expression « magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel » remplace l'appellation « membres du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel » ou « conseillers de tribunal administratif et de
cour administrative d'appel » (loi n° 2016-403 du 20 avril 2016).
L'article L. 231-3 du CJA garantit l'indépendance des magistrats « qui ne peuvent
recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle même en avancement ».

II - CORPS
Le corps comprend environ 1 200 magistrats dont 131 effectivement affectés en
juridiction.

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